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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
6309b411a521cdc5630b7ab4
26 août 2022
[P] [E] a été nommé chef des ventes avant d'être promu délégué départemental de la délégation Atlantique par avenant du 2 janvier 2013 comportant une période probatoire de 6 mois au terme de laquelle il
Pôle 6 - Chambre 2
61638749947dd77ae6de0402
9 septembre 2010
syndical ne peut intervenir qu'avec l'autorisation de l'inspecteur du travail ; que cette protection n'est applicable qu'à compter de la réception par l'employeur de la lettre portant désignation par
15e chambre
653b5a08502b828318c4e7ba
26 octobre 2023
Il appartient en conséquence à l'employeur de justifier : - qu'il a satisfait à l'obligation de recueillir l'avis des délégués du personnel ; - qu'il n'a pu, au besoin par la mise en oeuvre de mesures
Cour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1cb
12 décembre 2008
Vous cesserez de faire partie des effectifs de notre Société, dès réception du présent courrier (...) " L'article L122-32-5 du Code du Travail devenu L1226-10 dispose : " Lorsque, à l'issue des périodes
Chambre sociale section 1
62c7c9a8cb8dca058e3e797a
7 juillet 2022
Elle verse aux débats une demande faite à sa son salarié par lettre recommandée avec avis de réception en date du 26 mars 2014 d'indiquer l'utilisation faite de l'heure de délégation posée le 24 mars et
Chambre Prud'homale
66878cab05d6f7f678d48f54
4 juillet 2024
à hauteur de 306,30 heures de son crédit d'heures de délégation.
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00195
1 mars 2023
Accusés réception des envois de la convocation aux délégués du personnel'' ; qu'en reprochant ainsi à la société Samat Rhône-Alpes de ne pas avoir produit les accusés de réception des convocations des
6253c987bd3db21cbdd88951
9 octobre 2006
L'article L.425-1 alinéa 5 précise : La même procédure s'applique lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la candidature aux fonctions de délégué du personnel a été reçue par l'employeur
Chambre 4-2
6364ba06e405357f749ea41e
21 octobre 2022
Il verse aux débats : - une lettre du 10 mai 2012 le désignant en qualité de second délégué syndical, - une lettre recommandée avec accusé de réception le convoquant le 18 septembre 2012 à un entretien
Pôle 6 - Chambre 10
69e1cb04cdc6046d47893a99
16 avril 2026
Les premiers juges ont constaté que la salariée n'avait pas bénéficié de visites médicales d'embauche et périodique alors qu'il entrait dans les obligations de l'employeur d'y procéder.
6253cba2bd3db21cbdd8de7a
17 mai 2011
A) L'avis préalable des délégués du personnel La consultation des délégués du personnel sur le reclassement d'un salarié inapte doit intervenir, on l'a dit, avant que l'employeur ne propose au salarié
Pôle 6 - Chambre 6
65b21007c4cf860008dff61c
24 janvier 2024
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 12 juillet 2018, la société Dentsply sirona a demandé à l'inspection du travail l'autorisation de licencier Mme [N] qui était à cette date, déléguée
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10111
30 janvier 2019
Selon l'article L. 2143-7 du Code du Travail, «Les noms des délégués syndicaux sont portés à la connaissance de l'employeur dans des conditions déterminées par décret.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10559
8 juillet 2020
d'établir le respect par l'employeur de ses obligations en matière d'organisation des élections de délégués du personnel.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01733
8 octobre 2014
au regard des articles L. 2143-13 et L. 2143-17 du code du travail ; 3°/ qu'en s'abstenant de préciser le montant des sommes déjà versées par l'employeur au titre des heures de délégation pour les
Chambre sociale 4-6
6a0fe3b3cdc6046d4786a0a8
21 mai 2026
[L] [J] a été embauché selon contrat à durée indéterminée, en qualité d'employé de services, par la société [2] devenue [3]. A compter du 27 juin 2008, M.
Chambre sociale
67ef6e1947c7caf29d4c4f0f
3 avril 2025
Il délègue par document écrit -le document unique de délégation DUD- une partie de ses pouvoirs au Directeur Général de l'association'.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
63ca42779066fd7c90fc2424
19 janvier 2023
syndical au comité d'entreprise sont portés à la connaissance de l'employeur soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par lettre remise contre récépissé.
6253ca6abd3db21cbdd8af78
12 mars 2008
du personnel, membre du comité d' entreprise et désigné comme délégué syndical par le syndicat CGT.
Pôle 6 - Chambre 4
60331447a4ea76862cfce167
3 octobre 2017
délégation.
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