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9 881 résultats pour « réception périodique des délégués par l 'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème Ch Prud'homale

6309b411a521cdc5630b7ab4

Appel

26 août 2022

26 août 2022

[P] [E] a été nommé chef des ventes avant d'être promu délégué départemental de la délégation Atlantique par avenant du 2 janvier 2013 comportant une période probatoire de 6 mois au terme de laquelle il

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

61638749947dd77ae6de0402

Appel

9 septembre 2010

9 septembre 2010

syndical ne peut intervenir qu'avec l'autorisation de l'inspecteur du travail ; que cette protection n'est applicable qu'à compter de la réception par l'employeur de la lettre portant désignation par

Source officielle
CA

15e chambre

653b5a08502b828318c4e7ba

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Il appartient en conséquence à l'employeur de justifier : - qu'il a satisfait à l'obligation de recueillir l'avis des délégués du personnel ; - qu'il n'a pu, au besoin par la mise en oeuvre de mesures

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1cb

Appel

12 décembre 2008

12 décembre 2008

Vous cesserez de faire partie des effectifs de notre Société, dès réception du présent courrier (...) " L'article L122-32-5 du Code du Travail devenu L1226-10 dispose : " Lorsque, à l'issue des périodes

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

62c7c9a8cb8dca058e3e797a

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Elle verse aux débats une demande faite à sa son salarié par lettre recommandée avec avis de réception en date du 26 mars 2014 d'indiquer l'utilisation faite de l'heure de délégation posée le 24 mars et

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

66878cab05d6f7f678d48f54

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

à hauteur de 306,30 heures de son crédit d'heures de délégation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00195

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

Accusés réception des envois de la convocation aux délégués du personnel'' ; qu'en reprochant ainsi à la société Samat Rhône-Alpes de ne pas avoir produit les accusés de réception des convocations des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c987bd3db21cbdd88951

Appel

9 octobre 2006

9 octobre 2006

L'article L.425-1 alinéa 5 précise : La même procédure s'applique lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la candidature aux fonctions de délégué du personnel a été reçue par l'employeur

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6364ba06e405357f749ea41e

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Il verse aux débats : - une lettre du 10 mai 2012 le désignant en qualité de second délégué syndical, - une lettre recommandée avec accusé de réception le convoquant le 18 septembre 2012 à un entretien

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69e1cb04cdc6046d47893a99

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Les premiers juges ont constaté que la salariée n'avait pas bénéficié de visites médicales d'embauche et périodique alors qu'il entrait dans les obligations de l'employeur d'y procéder.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba2bd3db21cbdd8de7a

Appel

17 mai 2011

17 mai 2011

A) L'avis préalable des délégués du personnel La consultation des délégués du personnel sur le reclassement d'un salarié inapte doit intervenir, on l'a dit, avant que l'employeur ne propose au salarié

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

65b21007c4cf860008dff61c

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 12 juillet 2018, la société Dentsply sirona a demandé à l'inspection du travail l'autorisation de licencier Mme [N] qui était à cette date, déléguée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10111

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Selon l'article L. 2143-7 du Code du Travail, «Les noms des délégués syndicaux sont portés à la connaissance de l'employeur dans des conditions déterminées par décret.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10559

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

d'établir le respect par l'employeur de ses obligations en matière d'organisation des élections de délégués du personnel.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01733

Cassation

8 octobre 2014

8 octobre 2014

au regard des articles L. 2143-13 et L. 2143-17 du code du travail ; 3°/ qu'en s'abstenant de préciser le montant des sommes déjà versées par l'employeur au titre des heures de délégation pour les

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe3b3cdc6046d4786a0a8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[L] [J] a été embauché selon contrat à durée indéterminée, en qualité d'employé de services, par la société [2] devenue [3]. A compter du 27 juin 2008, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

67ef6e1947c7caf29d4c4f0f

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Il délègue par document écrit -le document unique de délégation DUD- une partie de ses pouvoirs au Directeur Général de l'association'.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63ca42779066fd7c90fc2424

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

syndical au comité d'entreprise sont portés à la connaissance de l'employeur soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par lettre remise contre récépissé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6abd3db21cbdd8af78

Appel

12 mars 2008

12 mars 2008

du personnel, membre du comité d' entreprise et désigné comme délégué syndical par le syndicat CGT.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60331447a4ea76862cfce167

Appel

3 octobre 2017

3 octobre 2017

délégation.

Source officielle

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