la loi du 31 décembre 1971, telles qu'issues de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour fixer les honoraires dus à Mme [O], plutôt que sur la convention d'honoraires du 4 avril 2019, dont l'avocate réclamait

le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 364 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que la feuille des questions ne mentionne pas, en relatant

justificatif régulier de marchandises dangereuses pour la santé publique et d'importation sans déclaration préalable de marchandises dangereuses pour la santé publique, alors : « 1°/ qu'en relaxant

conclusions du Trésor public et commettre un excès de pouvoir, inclure dans la créance de l'Etat les frais médicaux et les traitements servis au demandeur de mars à décembre 1979 dont le Trésor public ne réclamait

consolidation le 2 décembre 2002, faisait valoir que, la fin de la période d'ITT ne coïncidant pas avec la date de consolidation, elle avait nécessairement subi une période d'ITP de 300 jours dont elle réclamait

doit pas être exagéré au regard du service rendu, ce qu'il appartient au juge saisi d'une contestation à ce sujet de vérifier ; qu'en l'espèce, Mme [O] soutenait que la somme de 56 511 TTC que lui réclamait

ne justifie pas de l'exécution des travaux au 30 novembre 2000 puisqu'il est daté du 2 février 2001,alors qu'il incombait à Mme Y... de justifier de l'inexécution sur la période pour laquelle elle réclamait

contenues dans le cahier de présence appartenaient aussi bien à l'employeur qu'à la salariée à laquelle il incombait de rapporter la preuve de l'accomplissement des heures supplémentaires dont elle réclamait

d'effectuer gratuitement deux appels téléphoniques ou autres ne lui avait pas été offerte ; que tous ces manquements lui avaient causé un préjudice aussi bien financier que moral pour lequel elle réclamait

temps ; alors, selon le pourvoi, que d'une part, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté que la société Cemmot, demanderesse, qui réclamait

1993, qui avait relevé que "la partie qui ne satisfait pas à ses obligations peut se voir condamner de ce chef à des dommages-intérêts, condamnation qui n'est pas requise par les époux Y..., lesquels réclament

, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, selon l'article 1315 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'ainsi, il appartenait à la société Duquesne, qui réclamait

c'est au créancier qu'il revient de prouver que le débiteur en a empêché l'accomplissement ; que, si la cour d'appel énonce que la société Treilhard finance n'a pas fourni les documents que lui réclamait

condamné à payer à la société de Bourse les sommes de 60 360,09 francs et 547 890,62 francs avec intérêts et capitalisation, alors, selon le pourvoi, d'une part, que c'est à la société de Bourse, qui réclamait

. - Qualité du réclamant - Réclamation introduite pour le compte d'une société dissoute.

Y... réclamait "un câlin" à X... avant de s'endormir et que Y... lui aurait déclaré que X... la contraignait à ce genre de relations ; que, compte tenu de l'absence de plainte, l'enquête menée par les

débats tendant à rapporter la preuve de l'absence de domicile réel et actuel de l'intéressé dans la commune ; alors que, d'autre part, il n'apparaît pas des mentions du jugement que les électeurs se réclamaient

La Cour d'appel a confirmé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et a maintenu la condamnation de la société à verser au salarié les indemnités de licenciement, les rappels de

d'une contestation sérieuse alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui s'est abstenue d'examiner si l'existence d'une transaction entre les parties n'était pas établie par le rapport d'expertise relatant

. ayant produit pour la première fois en cause d'appel, pour réfuter les allégations concernant ses prétendues relations avec une dame A..., l'attestation rédigée par M. de B..., fils de Mme A..., relatant