, qu'en l'absence de tout élément de preuve de travail effectué le samedi, il ne saurait être calculé un quelconque repos compensateur à ce titre ; qu'en s'abstenant de rechercher si le salarié réclamant

X... que, pour en terminer, la société IUS avait finalement rédigé les documents réclamés par l'intéressé comme celui-ci le réclamait même si cela n'était pas la date correcte ; Mais attendu qu'ayant

de sa mission'' ; que pour assurer l'effectivité du droit, pour l'employeur, de contester le coût prévisionnel de l'expertise, le juge doit en conséquence s'assurer, concrètement, que les documents réclamés

de congés payés ainsi que des dommages-intérêts en réparation des préjudices causés par le dépassement des durées maximales de travail et la violation du droit au repos, alors « que le salarié qui réclame

présentées par la société Comex, ce qui a abouti à un règlement transactionnel global, toutes réclamations confondues ; que dès lors en se bornant à relever que le contrat passé par la société Sarcombe

Elles réclament le paiement de la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le commandement de payer, elle soutient que l'acte délivré le 18 mars 2014 ne comporte pas le détail de la créance réclamée.

Alain A... » ; qu' en considérant que la régularité de la réclamation ne pourrait être contestée au regard de l'identité de son signataire après avoir constaté que la notification de réclamation opérée

; que la commission de recours amiable est saisie de la contestation portant sur le bien-fondé d'un redressement même en l'absence de motivation de la réclamation ; qu'il suit de là qu'en retenant, pour

des cotisations réclamées était « cotisations et contributions travailleurs indépendants (*) » et qu'à la suite de l'astérisque, il était indiqué « Maladie-Maternité, Allocations familiales, CSG CRDS,

Y... qui, devant le conseil de prud'hommes, réclamait cette somme à titre de salaires, n'avait modifié le fondement de sa demande qu'en cause d'appel ; qu'ainsi, M.

X..., avocat, fait grief à l'ordonnance attaquée du premier président (Paris, 11 juillet 1997) d'avoir confirmé la décision du bâtonnier ayant réduit les honoraires qu'il réclamait "au temps passé" et

SPA) le soin de les placer et d'assurer leur nourriture et leur entretien ; qu'au moment de leur restitution, les hébergistes chez lesquels ils avaient été placés, ont exercé un droit de rétention, réclamant

compensatrice de salaire, devaient être rémunérés des heures supplémentaires selon les majorations prévues par la loi (110, 125 ou 150 %) ; qu'en accordant au salarié les rappels de salaire qu'il réclamait

d'ordonner la déconsignation de l'indemnité d'expropriation, alors, selon le moyen, "1 / que le juge de l'expropriation n'a pas compétence pour statuer sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants

la restitution des droits ainsi acquittés; qu'après le rejet de sa réclamation, elle a assigné le directeur des services fiscaux des Hauts-de-Seine devant le tribunal de grande instance ; Sur le

Z... qu'il rapporte la preuve du non-paiement des sommes réclamées, le conseil de prud'hommes a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 alinéa 2 du Code civil ; alors, d'autre part, que

; que la cour d'appel qui a constaté qu'en l'espèce, la société appelante avait saisi la commission de recours amiable de l'URSSAF par une lettre de réclamation dans laquelle elle annonçait « contester