la réduction des donations et le partage en nature, que par jugement du 15 mai 2008, le tribunal avait rappelé notamment les dispositions de l'article 922 du code civil selon lesquelles la réduction des

Gérard X...- Z... de sa demande formée à l'encontre de la SCP de notaires E..., B..., C... et D..., l'arrêt retient que, bien que n'étant pas établi que le notaire rédacteur de l'acte de donation-partage

Elle ajoute qu’en l’absence de tout acte matérialisant les donations, les dons pourraient être qualifiés de donation partage ou de pacte adjoint tacite d’un don manuel et que les échanges avec ses frères

partage) mais qui n'a été retenue qu'à hauteur de 16 000 euros conformément à l'accord intervenu entre les parties en juin 2009 : cf article 8 de la quatrième partie du projet de partage ; Que tous

acte du 19 janvier 2011 et d'autre part, à voir réduire la donation d'[F] [Z] à M.

[V] [NK] doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part, - juger que M.

Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage.

De leur vivant, [W] [M] et [N] [L] ont consenti différentes donations à certains de leurs enfants : Par acte authentique du 17 juin 1982, [N] [L] a fait donation par préciput et hors part à M.

donation-partage en prenant en considération la valeur du bail à construction ; ' de déterminer la valeur des parts de la société [R] à la date du décès et à la date la plus proche du partage selon l'état

[N] conteste cette évaluation en ce qu'elle prend en compte une valeur sans commune mesure avec celle qui avait été retenue dans la rédaction de l'acte de donation et en ce qu'elle prend en compte des

Relatif à l'action en réduction de ces donations il est inapplicable à l'acte du 9 novembre 1998, qui constitue un partage et non une donation-partage.

le droit de prélever les biens correspondant à la donation avant tout partage, s'agissant d'une donation préciputaire et hors part, - juger que les biens immobiliers situés à [Localité 48] et à [Localité

entre vifs, directement ou indirectement ; que le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation ; que si le bien a été aliéné avant le partage

la donation partage sus évoquée.

ONT FAIT DONATION-PARTAGE DE LA NUE-PROPRIETE DE LEURS BIENS A LEURS DEUX ENFANTS, PAULE ET OCTAVE ; QU'ILS SONT DECEDES RESPECTIVEMENT LES 18 AVRIL ET 28 NOVEMBRE 1964, MAIS QU'OCTAVE Z...

rapport et la réduction des donations reçues par M.

SUR LEUR PART LA VALEUR AU JOUR DE LA DONATION-PARTAGE DES BIENS QU'ILS ONT RECUS ; ATTENDU, QU'AUX TERMES D'UN ACTE NOTARIE EN DATE DU 4 MAI 1956, M ETIENNE X...

Cette transaction constitue donc un acte de partage.

de donation-partage, que les biens composant les lots de MM.

, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'acte de donation-partage et violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 267 du code