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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310040
21 janvier 2016
21 janvier 2016
trois conditions aient été cumulativement réunies, aucune indication n'est fournie à la cour quant aux possibilités de construction qui subsisteraient sur cette partie non bâtie compte tenu de la réglementation
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03528_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Par un arrêté du 7 février 2021, le préfet de police a prononcé sa fermeture pour une durée de quinze jours pour méconnaissance de la règlementation applicable dans le cadre de la crise sanitaire liée
Source officielle8ème Chambre
DTA_2103811_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
lors que cette décision présente un caractère purement confirmatif d'un arrêté devenu définitif et que le requérant ne fait état d'aucune modification dans les circonstances de fait ou dans la réglementation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402353_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Les éventuelles incohérences entachant ces documents ne sont pas de nature à avoir faussé l’appréciation portée par le service instructeur sur la conformité du projet à la réglementation applicable.
Source officiellecr
61372574cd5801467741de32
1 février 1995
1 février 1995
Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 2 juin 1994, qui, pour infraction à la réglementation sur le temps de conduite des véhicules, l'a condamné à une amende de
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_1813866_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Par ailleurs, en application de l'arrêté du 3 juillet 2000 portant règlementation applicable aux gardiens des résidences personnes âgées du Centre d'action sociale de la ville de Paris, les gardiens sont
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_1811538_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Par ailleurs, en application de l'arrêté du 3 juillet 2000 portant règlementation applicable aux gardiens des résidences personnes âgées du centre d'action sociale de la ville de Paris, les gardiens sont
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_1811542_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Par ailleurs, en application de l'arrêté du 3 juillet 2000 portant règlementation applicable aux gardiens des résidences personnes âgées du Centre d'action sociale de la ville de Paris, les gardiens sont
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106132_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103510_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation
Source officiellesoc
61372094cd580146773ebe72
11 février 1982
11 février 1982
COMPLEMENT, AU MOTIF QU'ELLE L'EN AVAIT FAIT BENEFICIER LORS DE CURES ANTERIEURES EN 1976 ET 1977, ET QU'EN CAS D'ABSENCE D'UN SALARIE POUR UNE CAUSE QUELCONQUE, COMME EN L'ESPECE UNE CURE, LA REGLEMENTATION
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2520605_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
’objet le 31 octobre 2024 d’un procès-verbal de constatation de manquements à l’article L. 112-1 du code de la consommation et aux articles 5 et 9 de l’arrêté du 21 février 2024 fixant les tarifs applicables
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10309
31 mars 2016
31 mars 2016
[O] effectuait des gardes de 24 heures ou de 48 heures consécutives le weekend, qui constituaient un temps de travail effectif, qu'il n'avait pas organisé son activité dans le respect de la réglementation
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007657122
1 mars 1978
1 mars 1978
[2] Cartes professionnelles - Incessibilité. | 16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Réglementation applicable aux taxis - Pouvoirs du maire.
Résumé IA — à vérifier1ère Chambre
DTA_2304449_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
de l’environnement proche que ces constructions sont visibles sur ces documents et que ces derniers ont permis au service instructeur de porter son appréciation sur la conformité du projet à la réglementation
Source officielle2ème chambre
DTA_2100069_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier auraient été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation
Source officielleciv2
60794cde9ba5988459c47567
28 septembre 2000
28 septembre 2000
1985 ; Attendu, en application du premier de ces textes, que les prestations versées aux ayants droit d'un sapeur-pompier volontaire sont calculées et allouées dans les conditions fixées par la réglementation
Source officiellesoc
6079b0c39ba5988459c50124
25 mars 1981
25 mars 1981
A L'AFFILIATION DES INTERESSES AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE ALGERIEN, SEULES POUVAIENT ETRE PRISES EN COMPTE LES PERIODES QUI ONT ETE OU AURAIENT PU ETRE VALIDEES SELON LA LEGISLATION ET LA REGLEMENTATION
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2515713_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
en effet : . le refus de permis de construire attaqué est fondé sur le motif tiré du fait que les imprécisions du dossier de demande ne permettent pas d’apprécier la conformité du projet à la réglementation
Source officielle4ème chambre
DTA_2209723_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation
Source officiellePage 11 sur 2502