, aucun élément n'étant apporté quant au mode de rémunération des clients mystère par la société QUALIVOX et le ROF affirmant, mais sans l'établir, que de nombreux clients mystère ont été envoyés dans

d'affaires ; qu'au cas présent, pour réintégrer dans l'assiette des cotisations sociales ces frais, après avoir listé les différents événements en cause (séminaires, cocktails, trophées sportifs etc.)

Y... n'apporte aucune preuve au soutien de ses allégations selon lesquelles il avait été trompé sur la répartition de la clientèle et le chiffre d'affaires postérieurs à la cession, puis, par motifs adoptés

L’affaire a été retenue à l’audience du 17 février 2026 et mise en délibéré au 21 mai 2026.

de responsabilité par Michel C... et les modifications qu'il a apportées au fonctionnement des camions; qu'au moment des faits, il n'est pas établi que le PDG, M.

à nouer un partenariat avec des courtiers et avec des partenaires fonciers, afin de pouvoir proposer une solution complète aux clients, et que la direction savait que ses salariés recevaient des rémunérations

 ; que l'employeur qui procède à la réduction du temps de travail n'est tenu par aucun texte, à défaut de tout accord collectif sur ce point, de maintenir la rémunération antérieure, qu'elle soit fixe

1998) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'il est établi qu'une modification a été apportée

Z... à l'acquéreur avaient été falsifiés, le chiffre d'affaire de 2006, affiché de 450 000 euros au jour de la vente, n'ayant été en réalité que de 224 830 euros, que le fonds avait donc été cédé à un

qualité de responsable d'agence, puis nommé aux fonctions de directeur commercial grands comptes à compter du 1er janvier 2011, son salaire étant composé d'un fixe et d'un commissionnement sur les affaire

réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et que le juge ne peut mettre à la charge d'une partie la preuve d'un fait négatif ; qu'en ayant reproché à la société Philippe Rey de ne pas avoir apporté

; que l'employeur qui procède à la réduction du temps de travail n'est tenu par aucun texte, à défaut de tout accord collectif sur ce point, de maintenir la rémunération antérieure, qu'elle soit fixe

fonction du chiffre d'affaires de la cible acquise, puis estimant que ce barème ne reflétait pas la valeur de son intervention elle a proposé d'adapter sa rémunération et à l'issue de discussions les

L’affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026 prorogé à ce jour.

X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, qu'il appartient aux seuls juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer, les dispositions de ceux-ci étant secrètes ; que

pour l'obtention d'un permis de conduire ; que par une lettre du 5 juillet 2013, la société BC a indiqué à la société IF qu'elle confirmait le paiement de la somme de 110 000 euros hors taxes en rémunération

premiers juges ont à juste titre retenu que le prévenu ne précisait pas quels seraient les documents utilisés par l'administration fiscale dont l'absence au dossier lui causerait un grief; qu'il n'est pas apporté

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en rappel de salaire pour l'année 1993 et en rappel de commissions sur le chiffre d'affaires des sociétés Henkel et Dupont de Nemours

D'un commun accord entre les parties, il est convenu que Monsieur [J] [P] percevra, avec effet rétroactif depuis le 1er janvier 2011, une rémunération sur ses apports d'affaires.

indirectes : loyer de l'appartement 311 738 345 932 331 842 amortissement des agencements 120 106 120 106 120 106 remboursement de frais de réception 167 316 108 427 123 378 frais de voiture : - loyer