I. ― Lorsque le ménage ou la personne emploie un assistant maternel, le montant maximal mensuel des cotisations et contributions sociales prises en charge en application du premier alinéa du II de l'article L. 531-5 est égal à 100 % des cotisations et

Article D241-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 61

Code de la sécurité sociale

Si leur rémunération est inférieure à cette rémunération de référence d'une activité à temps plein, le nombre d'heures déterminé comme ci-dessus est réduit selon le rapport entre la rémunération versée et cette rémunération de référence. II.

Article Annexe 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 91

Code de la santé publique

exercées au cours des trois dernières années précédant la nomination ayant donné lieu à une rémunération ou gratification d'un montant supérieur à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance sur la période : a) L'identification de

Article 4

—

Les enquêtes statistiques exécutées en vertu du présent agrément sont de périodicité mensuelle, trimestrielle ou annuelle et ne peuvent porter que sur : - les productions ; - les livraisons en données physiques et en valeurs ; - les stocks ;

Article 1

—

Les limites indiciaires de la rémunération des agents de l'Institut national de recherches archéologiques préventives occupant les fonctions mentionnées en dernier alinéa de l'article 1er du décret du 2 avril 2002 susvisé sont, compte tenu des caractéristiques

Article D161-2-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 17

Code de la sécurité sociale

Le revenu défini à l'article D. 161-2-7, le cas échéant revalorisé en application de l'article D. 161-2-8, ne peut être inférieur à 160 % du montant mensuel du salaire minimum de croissance déterminé compte tenu de la valeur horaire de ce salaire au 1er

Article D423-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 24 > 36

Code de l'action sociale et des familles

Pour chaque journée où aucun enfant n'est confié, l'indemnité de disponibilité prévue à l'article L. 423-30-1 ne peut être inférieure à 2,25 fois le montant du salaire minimum de croissance, sans pouvoir être inférieure à 90 % de la rémunération prévue

Article 5

—

, au produit du nombre d'heures de travail rémunérées par la valeur horaire du salaire minimum de croissance applicable à cette rémunération.

Article D6341-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 14

Code du travail

ainsi que les personnes handicapées, reconnus au titre de l'article L. 5213-2 et à la recherche d'un premier emploi, perçoivent, lorsqu'ils suivent un stage de formation agréé dans les conditions fixées aux 1° et 2° de l'article L. 6341-2, une rémunération

Article R313-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 79

Code de la sécurité sociale

Pour ouvrir droit à l'assurance décès, l'assuré social doit justifier à la date du décès d'une des conditions suivantes : 1° Soit le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations

Article 80 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 95

Code général des impôts

Il est ajouté aux sommes prévues ci-dessus une somme égale à une fois le montant horaire du salaire minimum de croissance lorsque la durée de garde de l'enfant est de vingt-quatre heures consécutives.

Article 28

—

Le salarié privé d'emploi qui remplit les conditions fixées aux articles 1 à 32 peut cumuler les rémunérations issues d'une ou plusieurs activités professionnelles salariées ou non et l'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte.

Article 1

—

Le montant moyen mensuel de l'indemnité de qualification et de fonctions prévue à l'article 13 du décret du 6 mai 2011 susvisé est fixé conformément aux tableaux ci-dessous.

Article Annexe 5

—

Ce complément de rémunération comprend une indemnité compensatrice mensuelle et un supplément de prime de fin d'année.

Article 2

—

Dans le régime général de sécurité sociale, les anciens élèves du centre d'études supérieures de sécurité sociale sont, à l'issue de leur scolarité, nommés au minimum à un emploi correspondant au niveau 2 de la classification des cadres d'autorité et

Article D132-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 06

Code de la propriété intellectuelle

Le salaire minimum versé en contrepartie de la commande d'une image fixe, ou d'une série d'images ayant le même objet et réalisées dans un même lieu, est déterminé en fonction du temps nécessaire à l'exécution de la commande et en fonction des rémunérations

Article 18

—

Tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

Article L242-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 95 > 69

Code de la sécurité sociale

Ces cotisations ne peuvent excéder celles qui s'appliquent au salaire minimum de croissance à temps plein.

Article 15

—

Dans ce cas, le minimum de cette pension de réforme est le minimum de pension d'ancienneté sans réduction. IV. – Le montant du minimum de pension est égal à 1 215,64 euros par mois à partir du 1er octobre 2014.

Article 6

—

En application du V de l'article R. 162-33-16-1 du code de la sécurité sociale, les modalités de détermination de la rémunération forfaitaire annuelle dénommée "dotation annuelle MRC" pour un établissement sont les suivantes : Dotation annuelle MRC =

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