hebdomadaire de travail de 56 heures sur 7 jours effectuée par chacun des époux X... au titre de la période non couverte par la prescription du 1er août 2002 au 30 mars 2007, et sur la base de la rémunération

salaire minimal conventionnel.

qu' à concurrence de la seule partie de ces rémunérations qui excéderait la ressource minimale prévue à l' alinéa précédent.

, les rémunérations minimales conventionnelles sont calculées en multipliant la valeur du point par un coefficient et en majorant cette somme de 1 % par année d'ancienneté.

être prise en considération dans l'évaluation de la rémunération minimale conventionnelle ; - que la société JMC CUISINES est redevable de la somme de 4012,80 euros pour la période comprise entre août

; que la garantie de gain était prévue pour une période de douze mois ; que la rémunération de Monsieur X... - au delà du minimum garantie conventionnel - était fonction de son activité ; que celle ci

forfaitaire prévue au contrat était supérieure à la rémunération minimale conventionnelle pour l'accomplissement de 38 heures 30 hebdomadaire incluant les majorations pour heures supplémentaires

de forfait en heures, a perçu une rémunération correspondant à un nombre d'heures supérieur à la durée du travail, ne peut, en cas d'inopposabilité ou de nullité de la convention de forfait,

Elle ajoute : - que la rémunération versée pendant la période non prescrite était supérieure au minimum conventionnel garanti par la convention collective ; - que la demande concernant l'appréciation

majoration de 5 % de la rémunération minimale garantie eu égard à son ancienneté, Mme [L] réclame la rémunération minimale due au titre de la classification cadre groupe 3 de juin 2014 à mai 2017 majorée

boutique, ayant été en charge de l'administratif, des relations avec les fournisseurs, ayant procédé aux ventes dans la boutique, ayant tenu la caisse, ayant géré les stocks, elle avait droit à une rémunération

relatif aux salaires minima.

TTC répartie entre les serveurs présents et un complément de rémunération étant prévu dans l'hypothèse où la répartition du service s'avérerait insuffisante pour lui garantir la rémunération minimale

Enfin, s'il résultait de l'avenant une modification de la structure de la rémunération il ne résulte pas de l'examen des bulletins de salaire l'existence d'une baisse de rémunération sur la période, celle-ci

mois était inférieur à 151,67 heures et, à compter de mai 2015, les a compensées par l'indemnisation des temps de coupure ainsi que, le cas échéant, par un complément de salaire pour parvenir à la rémunération

A... revendique son classement : - au minimum à la position 2.1 de la convention collective afférente à son contrat de travail du 1er août 2012 au 31 juillet 2014, - à la position 2.2 de la même convention

minimale étant nette de frais professionnels, il y a lieu de vérifier si la rémunération brute perçue est au moins égale à cette rémunération minimale, plus les frais professionnels dont le représentant

- Condamner la SAS Les sentinelles du rail au paiement de : - 4 407 euros de rappel de salaire sur la base de la rémunération minimale conventionnelle applicable pour cette classification revalorisée