Codes de loi français

Article 221-X/02

Application 2 Tout engin, quelle que soit sa date de construction, sur lequel sont effectuées des réparations, des modifications, des transformations, ainsi que les aménagements qui en résultent, doit continuer à satisfaire au moins aux prescriptions

Article R230-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 40 > 48

La proportion de 50 % de produits servis dans les repas par les restaurants collectifs, mentionnée au I de l'article L. 230-5-1, correspond à la valeur hors taxe des achats de produits remplissant les conditions exigées pour entrer dans le calcul de cette

Article 58

Les réparations effectuées sur les câbles respectent les exigences suivantes :

Article R742-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Le cas échéant, il ordonne la radiation des inscriptions des hypothèques sur l'immeuble.

Article Annexe I

Objectifs cibles indicatifs de suivi de la progression du taux de réparation hors garantie Les dispositions du plan d'action visant à développer la réparation des articles de sport et de loisirs, y compris celles du fonds dédié au financement de la réparation

Article L452-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 84

Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation de l'ensemble des préjudices ne faisant pas l'objet d'une

Article 2

Les indemnités journalières sont versées dans les conditions suivantes : Premier cas Stagiaires logés gratuitement par l'Etat et ayant la possibilité de prendre leurs repas dans un restaurant administratif ou assimilé PENDANT LES HUIT

Article 18

Ils participent aux enquêtes et expertises consécutives aux accidents de la circulation et apportent leur concours technique en matière de qualification professionnelle du personnel de réparation et de conduite.

LEGIARTI000051489088

Les dispositions des articles XXXVI et XXXVII du décret du 24 juillet dernier, concernant le traitement du clergé actuel, auront lieu à l'égard des réparations et des fournitures auxquelles étoient obligés les décimateurs ecclésiastiques ; néanmoins,

Article 5

La première épreuve d'admission est une épreuve pratique qui consiste en la réalisation, à l'intention d'au moins deux cents rationnaires, d'un repas complet (au moins une entrée froide et une entrée chaude, un plat chaud garni et un dessert) comportant

Article 21.437

Délivrance de l'approbation de conception d'une réparation 1° Soit par l'autorité compétente ; 2° Soit par l'organisme détenteur du certificat de type ou du supplément au certificat de type, s'il est agréé à cet effet, selon des procédures approuvées

Article L162-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 03

Dans les cas visés au 1° du I de l'article L. 161-1, les mesures de réparation doivent permettre de supprimer tout risque d'atteinte grave à la santé humaine en tenant compte de l'usage du site endommagé existant ou prévu au moment du dommage, apprécié

Article D224-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 92

A l'entrée du local où le public est reçu pour effectuer une demande d'entretien ou de réparation d'un équipement mentionné à l'article R. 224-32, le professionnel, mentionné à l'article L. 224-109, informe le consommateur de la possibilité d'opter, à

Article 41-2

Le règlement de copropriété peut prévoir l'affectation de certaines parties communes à la fourniture, aux occupants de l'immeuble, de services spécifiques individualisables.

Article L255-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 92

Les droits réels issus du bail réel solidaire ainsi que les constructions édifiées, rénovées ou réhabilitées sur le terrain ou l'immeuble bâti donné à bail peuvent être saisis dans les formes prescrites pour la saisie immobilière.

Article L321-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 40

Les droits réels issus du bail ainsi que les installations, constructions ou aménagements édifiés, rénovés ou réhabilités sur le terrain ou l'immeuble bâti donné à bail peuvent être saisis dans les formes prescrites pour la saisie immobilière.

Article L126-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 69

Il le remet au propriétaire du bâtiment au plus tard à la réception de l'immeuble.

Article R262-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 14

La promesse indique également le prix de vente de l'immeuble tel que prévu à l'article R. 262-9 et, le cas échéant, les modalités de la révision du prix des travaux prévue à l'article R. 262-11.

Article A444-131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44

La vente à l'utilisateur dans le cadre d'une opération de crédit-bail (numéro 115 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la valeur résiduelle de l'immeuble, selon le barème suivant :

Article R717-84-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 47

Les intervenants disposent des moyens de prendre leurs repas dans des conditions satisfaisantes.