en rétention administrative : 1° Date et heure du prononcé et de la notification de l'arrêté préfectoral de placement en rétention et, le cas échéant, des décisions de prolongation; 2° Lieu de placement

Vu la décision de M.

décision de placement en rétention aux fins d'éloignement ainsi que pour contrôler l'exécution de cette mesure et décider de sa prolongation.

Il a fait valoir que son maintien dans le local de rétention administrative 24 heures après la décision prolongeant la rétention avant son transfert au CRA de [Localité 6] constituait un élément nouveau

ne saurait fonder sa décision portant sur une nullité d'une ordonnance de prolongation de détention provisoire sur des pièces n'étant pas en procédure », quand la seule absence au dossier des pièces produites

, peut être accomplie par l'envoi à l'assuré par la caisse d'un courrier qui, d'une part, informe l'intéressé du fait que son employeur a la faculté de demander à consulter ces pièces mais que la caisse

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier

domicilié Préfecture de Seine-Saint-Denis, Direction des étrangers - bureau des affaires juridiques, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 9 mai 2000 par le premier président de la cour d'appel de Paris

Pierre, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Par FRANCE-TRANSFERT à 13 h 05 le Préfet de la Vendée a adressé des pièces, puis de nouvelles pièces pendant l'audience.

de la procédure, que le Préfet de Police de Paris a, en exécution d'un arrêté de reconduite à la frontière, maintenu M.

[H] a formé, d'une part, un recours en annulation de la décision d'éloignement du 10 mai 2021 et, d'autre part, un recours contre l'arrêté de maintien en rétention du 16 mai 2021 ; que si M.

[M] [V] [J] [O] né le 02 Août 2002 à [Localité 1] de nationalité Colombienne ANCIENNEMENT RETENU au centre de rétention de [Localité 2] assisté de Me Patrick Berdugo, avocat au barreau de Paris substitué

X se disant [S] [K] a interjeté appel de cette décision. Moyens des parties : Dans sa déclaration d'appel, M.

Par décision du 16 mai 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement d'[I] [P] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 23 janvier 2019), et les pièces de la procédure, le 19 janvier 2019, M.

, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; que la partie qui fait état d'une pièce s'oblige

Sur l'information du tribunal administratif du placement en rétention administratif Le tribunal judiciaire d'Orléans a, dans sa décision du 07 avril 2026, dit n'y avoir lieu à la prolongation de la

. ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ce recours irrecevable alors que, d'une part, en refusant d'admettre que soit considérée comme un cas d'ouverture, pour fraude ou rétention

à l'adresse déclarée par celle-ci selon les dispositions de l'article 89 du Code de procédure pénale ; qu'il résulte des pièces de la procédure que la partie civile avait élu domicile au cabinet de son