Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1947 la société de " Diffusion artistique et commerciale " chargea le RP Z... et M.

justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) de prononcer les sanctions appropriées à l'encontre des sociétés France Télévisions

.) - 44179/98 Décision 9.7.2002 [Section III] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Interdiction de diffuser à la radio une publicité annonçant une réunion à caractère religieux: recevable Le requérant

figure Radio 24.

Les avenants prévoient que ces obligations prennent effet à compter de la première diffusion effective du service LCI sur la télévision numérique terrestre (TNT) gratuite, soit le 5 avril 2016, qu'elles

tendant à l'annulation de la décision du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel du 2 mars 2010 la condamnant à diffuser un communiqué, selon les modalités qu'elle fixe, dans le programme du service de télévision

In response to the broadcasts the National Radio and Television Council ordered the applicant company to pay EUR   100,000 for each of the television shows during which the videos were shown and to

En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que seules les trois diffusions des 16 août et 20 et 21 septembre 2015 ont fait l'objet d'une captation vidéo dans les locaux de la radio.

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 1989, qui, pour infractions à la réglementation concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le requérant défère au Conseil d'Etat la recommandation du 9 mars 1999 du conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de télévision

92863 Cedex) ; la SOCIETE CANALSATELLITE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération du 24 juillet 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la numérotation des services de télévision

Vu la requête, enregistrée le 2 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le COMITÉ D'ENTREPRISE DE RADIO FRANCE INTERNATIONALE (RFI) demande au juge des référés du Conseil

septembre 2018   DEUXIÈME SECTION Requête n o 417/15 RTBF contre la Belgique introduite le 22 décembre 2014 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la condamnation civile de la requérante, la société de radio-télévision

hertzienne de la télévision numérique terrestre et de lui communiquer le calendrier de cette même analyse ; 2°) d'enjoindre à l'ARCEP de réaliser une analyse du marché de gros amont de la diffusion hertzienne

Par sa délibération du 4 janvier 2011 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision en période électorale, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a adopté les

au même deuxième alinéa, des capacités de stockage mises à disposition par un éditeur ou un distributeur d'un service de radio ou de télévision.

ou de télévision (...) peuvent être mis en demeure de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires (...) » ; que l'article 42-1 de la loi précitée dispose

Au surplus, les articles 27 et 33 de la même loi prévoient qu'un décret en Conseil d'Etat fixe, pour les différentes catégories de services de radio ou de télévision, les règles applicables à la publicité