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19 225 résultats pour « rapports entre les codebiteurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-1

69f44a4bcdc6046d472f1af2

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme COMBRIE, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle

Page 11 sur 962

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CC

cr

613725a6cd5801467741f84e

Cassation

10 octobre 1996

10 octobre 1996

lui et Jackie H... pour la réalisation du dessein strictement personnel à ce dernier; qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'un lien de connexité entre ces opérations qui ont toutes concouru

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a023468cdc6046d476761fa

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

d’expertise, Madame [E] [M], expert judiciaire a déposé son rapport au greffe le 27 janvier 2025.

Source officielle
TJ

Chambre 01 CTX IMMOBILIER

69f3c0e0cdc6046d47238ba8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 4 juillet 2024.

Source officielle
CC

soc

6079b1c29ba5988459c53394

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

.." et d'avoir déclaré la juridiction prud'homale compétente alors, selon le premier moyen : 1 / qu'en affirmant que la société locataire-gérante serait une société de façade laissant place à un rapport

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02672

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Soulard, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller D'HUY, les observations de la société

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423bcb

Cassation

4 février 2003

4 février 2003

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Grégory Z

6079a8c99ba5988459c4eecf

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63c79aecda31367c908eb4f3

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

les codébiteurs pour les règlements effectués au-delà de sa part par l'un d'entre eux, par application des dispositions de l'article 1317 du Code civil dès lors qu'ils ne sont tenus uniquement entre eux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100435

Cassation

1 juillet 2026

1 juillet 2026

algérienne applicable au régime matrimonial et fixé la date des effets du divorce au 1er juillet 2018, date de la fin de la cohabitation et de la collaboration entre les époux, en application de l'article

Source officielle
TJ

Chambre 01

6a0f4c68cdc6046d477b3f27

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il reste libre d’établir l’état du local lors de l’entrée en possession par tout moyen. La S.C.I.

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TJ

Chambre 6/Section 5

670d5b28ddfc18ec235ab871

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

[J], lequel a déposé son rapport en l’état le 24 septembre 2023.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100463

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

appartenait de déterminer, au vu des éléments d'appréciation qui lui étaient soumis, dans quelle proportion chacun des codébiteurs devait supporter, dans leurs rapports entre eux, la charge du remboursement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100145

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

solidaires au paiement de certaines sommes acquiert force de chose jugée contre celui d'entre eux qui n'interjette pas appel et ne se joint pas à l'appel de l'autre codébiteur, même s'il est réformé sur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300506

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

Le locataire fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à compensation judiciaire entre les créances réciproques du bailleur et du preneur, alors « que le codébiteur solidaire peut opposer au créancier

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10209

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

Q... (...) déclare se porter codébiteur de Mme Y...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301151

Cassation

8 octobre 2013

8 octobre 2013

en quoi le litige relatif aux dommages et intérêts mis solidairement à la charge des codébiteurs par les premiers juges, et particulièrement le litige relatif à leur montant, n'était pas indivisible entre

Source officielle
CC

cr

61372522cd5801467741b3a5

Cassation

6 janvier 1992

6 janvier 1992

entre les multiples vols commis pour la plupart des inconnus et les recels imputés aux prévenus" ; Attendu que, pour condamner les époux Z..., solidairement entre eux et avec leurs coprévenus Trontin

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100987

Cassation

20 octobre 2011

20 octobre 2011

entre le créancier et le codébiteur solidaire, relève du fond du litige et non pas du domaine de la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée au sens de l'article 122 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6a160912cdc6046d470804d2

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Conformément à l’article 1317 du code civil, entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part.

Source officielle