a violé les textes susvisés ; Et attendu que la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin à la partie du litige concernant la recevabilité de l'appel en appliquant la règle de droit

54-08-01-01-03,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL - Point de départ du délai - Notification régulière de la décision juridictionnelle au domicile réel, alors même qu'une

F. ; " aux motifs que, selon l'article 509 du Code de procédure pénale, la recevabilité de l'appel de l'assureur intervenant devant le premier juge est soumis à la notification par lettre recommandée

Pendant le délibéré, la cour a adressé aux parties un courrier par lequel elle leur a demandé leurs observations sur la recevabilité de l'appel à l'encontre du jugement attaqué, qualifié « avant dire-droit

du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est compétent pour déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel, retient

réinscription transmise par Mme [C] [D] en date du 29 novembre 2025 et reçue le 08 Décembre 2025 ; Il appartient au magistrat chargé de la mise en état de soulever d'office tout moyen relatif à la recevabilité

Par conclusions remises au greffe le 9 septembre 2025 à 8h30, la SELARL Geometris s'en rapporte à la cour quant à la recevabilité de l'appel et lui demande de réserver les dépens.

a violé lesdits textes ; Et attendu que la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin à la partie du litige relative à la recevabilité de l'appel, comme le prévoit l'article 627 du nouveau

Max X... invite la Cour : - au principal, à juger que le conseiller de la mise en Etat n'était pas compétent pour apprécier la recevabilité d'un appel nullité et à renvoyer l'affaire en conséquence devant

de Colmar ; DIT n'y avoir lieu à renvoi sur la question de la recevabilité de l'appel ; Déclare l'appel recevable ; Renvoie devant la cour d'appel de Nancy pour qu'il soit statué sur les questions

, qui n'avait pas à vérifier la recevabilité de l'appel, n'a pu, sans excéder ses pouvoirs et méconnaître les textes susvisés, se déclarer compétente pour rechercher à nouveau si l'appel était recevable

IMPLICITES DU DISPOSITIF DE LA DECISION QUI EN EST REVETUE, QUE, DANS L'ESPECE, L'ARRET DEFINITIF, EN RENVOYANT LES PARTIES A CONCLURE AU FOND, A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT STATUE SUR LA RECEVABILITE

d'une décision rendue par le tribunal de commerce de Carcassonne en date du 11 octobre 2023, Attendu qu'il appartient au juge de la mise en état de soulever d'office tout moyen relatif à la recevabilité

L'affaire a été appelée, aux fins d'examen de la recevabilité de l'appel, une première fois à l'audience de mise en état du 12 avril 2022. A cette date, M. [G] s'est présenté en personne.

Elles ont été invitées à faire valoir leurs observations sur la recevabilité de l'appel.   Les époux [P] ont comparu. Ils ont déclaré s'en rapporter à justice sur la recevabilité de l'appel.   M.

D'ORLEANS, STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI, D'AVOIR DECIDE QUE L'ARRET PARTIELLEMENT CASSE AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, NON SEULEMENT SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL, MAIS EGALEMENT

[L] demande à la cour d'appel de : Liminairement, - renvoyer à l'examen du président de la cour d'appel la question de la recevabilité de l'appel pour une prétendue tardiveté, - débouter la société

Gloriette à Nantes (44093), représenté par son directeur ; le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel

de Fort-de-France, lequel a été prononcé au cours de la même instance que celle qui a donné lieu à l'arrêt attaqué, "annule le jugement déféré" et évoque ; qu'il s'ensuit que la question de la recevabilité

la recevabilité d'un appel.