Vu les conclusions déposées par Simone Z... le 19 mars 2007 et reprises oralement à l'audience, aux termes desquelles celle-ci demande à la Cour de confirmer le jugement sur la recevabilité de sa demande

Elle juge ainsi qu’il appartient à la cour, en sa qualité de juge de plein contentieux, de statuer sur la recevabilité de la demande d’asile présentée en rétention au regard des conditions et du délai

préalable mentionné ci-dessus ; que, dès lors, c'est à tort que le tribunal administratif a admis la recevabilité de cette demande ; qu'il suit de là que le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, dans la demande qu'il a présentée

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance de M. X... : Considérant qu'étant propriétaire foncier à Rennes-les-Bains (Aude), M.

Jeanneney, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence du tribunal administratif et la recevabilité de la demande de première instance : Considérant, d'une part, que les dispositions des articles 35

à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de M. Jean-Claude X... : Considérant qu'en prenant le 17 février 1987 la décision de dessaisir M.

voir juger irrecevable l'action exercée par la salariée, alors, selon le moyen, que la dénonciation du reçu pour solde de tout compte signé par le salarié constitue le préalable nécessaire à la recevabilité

David et Jean-Michel : - Sur la recevabilité de cette demande : Considérant que rien au dossier ne permet de relever d'office des moyens d'irrecevabilité non soulevés par Jean-Pierre Z... au soutien

s'est pas expliqué sur la recevabilité de ses demandes, et d'autre part que le non-respect du préliminaire de conciliation caractérise la violation d'une règle d'ordre public sanctionnée par la nullité

les premiers juges que devant elle, la salariée ne s'est pas expliquée sur la recevabilité de ses demandes et, d'autre part, que le non-respect du préliminaire de conciliation caractérise la violation

La Cour juge que la circonstance qu’une demande de réexamen ait été regardée comme recevable par l’Office conduit le juge de l’asile à ne pas se prononcer une nouvelle fois sur la recevabilité de ladite

En tout état de cause, l'absence de renseignements sur la réalité et la nature de la liquidation évoquée, de certitude sur sa date, ne permet pas de s'assurer de la recevabilité d'une demande de condamnation

Sur la recevabilité de la demande Monsieur [K] [D] justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.

recouvrement de sa créance ; qu'en l'espèce, comme l'a soutenu la banque dans ses conclusions d'appel, le cours de la prescription a été suspendu entre le 25 janvier 2012, date de la décision de recevabilité

Par lettre recommandée avec accusé de réception déposée le 31 juillet 2025 et reçue le 04 août 2025 par la Commission, la [7] a contesté la décision de recevabilité de la demande de surendettement de Madame

LA DATE DU TRANSPORT SUR LES LIEUX ET DES DEBATS EN VUE DE L'EVALUATION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE A MALLOUET, D'AVOIR ETE RENDUE ALORS QUE LES FORMALITES, PRESCRITES PAR LA LOI POUR LA RECEVABILITE