- la MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE (MACIF), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 1994, qui, après relaxe

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors « que la preuve que l'employeur doit rapporter quant à l'exécution de son obligation de reclassement ne peut résulter de la

Par ailleurs, la Société retient que 'les mises en demeure des 17 juin 2016 et 12 avril 2017 ne mentionnent pas la cause des sommes réclamées'. Elles doivent donc être déclarées nulles.

Elle relate qu'elle a interrogé la Fédération nationale des activités du déchet sur l'interprétation à donner de l'article 3.14 de la notion de travail dangereux ou pénible qui lui a répondu « il me semble

A la suite du refus des deux postes de reclassement qui lui ont été proposés, elle a été licenciée, le 3 décembre 2015, pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement.

de reclassement auprès de l'ensemble des entreprises relevant du périmètre de reclassement ; que les salariés soutenaient que la société TNT Express International n'avait pas recherché les possibilités

ne peut résulter de la seule constatation que des offres de reclassement ont été proposées au salarié et doit être de nature à établir qu'en amont de cette proposition ont été réalisées des recherches

Les salariées font grief aux arrêts de rejeter l'ensemble de leurs demandes, alors « que la preuve que l'employeur doit rapporter quant à l'exécution de son obligation de reclassement ne peut résulter

de reclassement auprès de l'ensemble des entreprises relevant du périmètre de reclassement ; que les salariés soutenaient que la société TNT Express International n'avait pas recherché les possibilités

privilégie ce reclassement externe au reclassement interne et renonce par là-même aux mesures de reclassement interne du plan ; qu'en conséquence, l'employeur n'est pas tenu, avant d'accepter sa candidature

C PORTER LA SIGNATURE MANUSCRITE DE SON AUTEUR" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DE CES DOCUMENTS QUE LES RECLAMATIONS ADRESSEES LE 5 DECEMBRE 1975 ET EN JANVIER 1976 PAR M. X...

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1932-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE, LES RECLAMATIONS

Y... lui avait réclamé les mêmes 400 francs ; "qu'il en résulte qu'à cette occasion, Brigitte A...

QUE LA COMMISSION NATIONALE D'AMENAGEMENT DES PRETS DE RECLASSEMENT ACCORDES AUX RAPATRIES, CHARGEE DE STATUER SUR LEUR DEMANDE, DONT LA COMPOSITION ET LE MODE DE DESIGNATION DES MEMBRES EST FIXEE PAR

L'Union Locale CGT 5ème 9ème de Lyon et la fédération CGT des sociétés d'Etudes, de Conseil et de Prévention sont intervenues volontairement à l'instance et ont réclamé l'allocation de dommages et intérêts

conclusions d'appel, celle-ci avait demandé une somme de 44 175 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité de préavis ; qu'elle n'avait pas réclamé

qu'elle a tranché en sa faveur, et a, de ce seul fait, mis à la charge de l'employeur la rupture qu'elle a déclarée abusive à défaut de procédure, sans constater l'existence préalable de la moindre réclamation

[W] [T], énonce que l'acte de saisie doit, à peine de nullité, comporter un décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts, majorées d'une provision pour les intérêts