de location du 9 février 1990, sans se prononcer, ainsi qu'elle y était invitée par l'appel incident partiel dont elle était saisie, sur la question de la tacite reconduction du contrat à son échéance

; ALORS, EN OUTRE, QUE LA COUR NE POUVAIT EN TOUTE HYPOTHESE ADMETTRE QUE CE CONTRAT DE NATURE DETERMINEE ETAIT DEVENU PAR TACITE RECONDUCTION UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, CETTE MODIFICATION DE

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Douai, 17 juillet 1986), que, par un contrat

triennal "de parrainage" prenant effet le 31 décembre 1993 et renouvelable par tacite reconduction ; que des relations contractuelles ont été entretenues après le 31 décembre 1996, jusqu'à ce que, par

Au terme du contrat, la société ACS a repris le prélèvement des loyers, en arguant de la rétrocession du contrat à son profit et de la tacite reconduction de celui-ci, faute pour la société Cegedim de

X..., constituait un contrat de travail à durée indéterminée, alors, selon le moyen, qu'en principe, sauf clause de reconduction, le contrat conclu pour la durée déterminée d'une saison reste à durée déterminée

que le délai utile pour résilier le contrat était expiré depuis le 31 août 1997, a demandé qu'il soit jugé que le contrat s'était trouvé reconduit jusqu'au 1er mars 2001 et que la société International

et en cas de tacite reconduction du contrat, la société Direct Lease retrouvera sa position de propriétaire et de bailleur ; que le fait que l'acte de cession mentionne que le loueur transfère au cessionnaire

au-delà du 6 juillet 2017 eu égard à la non-reconduction du contrat décidée par courrier le 20 mars 2017 et tiré de ce que les premiers juges ne pouvaient se fonder sur les règles d'indemnisation applicables

la société Carat, qui avait adressé le courrier de non-reconduction, était tiers audit contrat liant les sociétés Aegis et Start One, et qu'il n'était pas constaté l'existence d'un mandat lui donnant

du FICP avant de proposer la reconduction du contrat (article L.312-75), ce grief faisant également encourir la déchéance du droit aux intérêts contractuels (article L.341-2).

du 7 août 2000 ; que le sinistre étant survenu en août 2002, il n'est pas établi que la reconduction du contrat en 2001 et 2002 se soit faite aux mêmes conditions ; que par ailleurs, elle ne verse aux

était tenu d'adhérer au régime complémentaire d'entreprise à la date de la tacite reconduction du contrat d'assurance individuelle alors qu'à cette date, il demeurait couvert par ce contrat qu'il avait

le moyen : 1°/ que dans ses conclusions, la société FLG a fait valoir qu'à la date de la reconduction des contrats à durée déterminée formés avec la société Costa, elle avait ouvert des négociations

Ce courriel intitulé « SOS salariées atelier couture» a notamment pour objet de contester la non-reconduction du contrat de travail de Madame [AK] prenant fin le 30 avril 2021.

atomique (CEA) ; que le 1er août 1983, à la suite de la non-reconduction dudit contrat, il a donné sa démission et a été engagé par le Commissariat à l'énergie atomique après avoir exécuté son préavis

et n'ont pu agir contre leurs intérêts et qu'en conséquence il n'y a eu aucun bouleversement de l'économie du contrat ; Considérant que les Consorts [S] qui relèvent qu'il n'est pas contesté que la

Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi est dirigé contre une décision rendue en appel, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas