Mme [V] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Chambéry dans la spécialité interprétariat en langue turque. 2.

[M] [F], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° S 25-60.076 en annulation d'une décision rendue le 15 novembre 2024 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Rennes.

gracieux devant l'auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté.

Mme [T] [J] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Poitiers dans la spécialité « Psychologie de l'enfant » (F.07.02). 2.

[K] [A], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° Z 25-60.175 en annulation d'une décision rendue le 14 novembre 2025 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Rennes.

Mme [U] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy dans les spécialités interprétariat en langues kabyle, anglaise et arabe. 2.

départemental de l'Ordre de Haute-Garonne lui a reconnu à nouveau la qualification de médecin spécialiste en stomatologie et lui a refusé cette qualification ; 2°) de condamner le Conseil national de

[C] [W], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° G 25-60.137 en annulation d'une décision rendue le 22 novembre 2024 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles

[O] [R], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° P 23-60.134 en annulation d'une décision rendue le 9 novembre 2023 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Grenoble.

2025 Mme [G] [F], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° A 25-60.061 en annulation d'une décision rendue le 18 novembre 2024 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel

2025 Mme [N] [W], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° W 25-60.103 en annulation d'une décision rendue le 22 novembre 2024 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel

[H] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'il ne justifie d'aucun diplôme en matière de traduction.

irrecevable sa demande d'autorisation d'exercice de la médecine dans la spécialité dermatologie, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux.

[H] [M], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° A 25-60.176 en annulation d'une décision rendue le 19 novembre 2025 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Douai.

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

[V], expert inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Agen dans la spécialité neurologie, n'a pas sollicité sa réinscription sur cette liste. 2.

[A] [T], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° Q 25-60.166 en annulation d'une décision rendue le 21 novembre 2025 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Poitiers

(l'assurée), pour se rendre de son domicile, situé à [...], dans une maison de retraite spécialisée à [...] ; qu'à la suite du décès de l'assurée, sa fille, Mme X..., a saisi d'un recours une juridiction