Ces décisions ont été cassées à la suite de recours formés par le Procureur général dans le cadre d’une procédure extraordinaire.       I.

suspensif ; - Vu l'absence de notification reçue par le greffe de la cour d'appel de Paris, pour le préfet de Police et pour l'avocat de première instance ; - Vu la notification du recours suspensif

En particulier, elles font valoir que le recours en annulation peut être formé seulement par le procureur général près la Cour suprême de justice et qu'au moment des faits, il n’y avait aucune limitation

- Mme DANNENBERGER, procureur général, a présenté ses observations au soutien de l'appel du procureur de la République, présente lors du prononcé de la décision, - M.

les pièces complémentaires reçues par courriel en date du 26 mai 2026 à 08h47 par la police aux frontières de l'aéroport de [Etablissement 1] ; - Vu l'absence de notification reçue par le greffe de

suspensif ; - Vu l'absence de notification reçue par le greffe de la cour d'appel de Paris, pour le préfet de Police et pour l'avocat de première instance ; - Vu la notification du recours suspensif

suspensif ; - Vu l'absence de notification reçue par le greffe de la cour d'appel de Paris, pour le préfet de Police et pour l'avocat de première instance ; - Vu la notification du recours suspensif

    Le 25 mars 1983, le requérant introduisit un recours devant la Cour des Comptes afin d'obtenir un nouveau calcul de sa pension ordinaire : il demanda le cumul de celle-ci avec une autre

A l’époque, le recours en annulation, qui était une voie de recours extraordinaire, permettait au procureur général de contester tout arrêt définitif. 14.

           Le 19 mai 1994, le requérant fit recours devant le procureur général militaire (Naczelna Prokuratura Wojskowa) et souleva le fait qu'il y avait deux avis médicaux

général.

par le procureur général.

général a déféré cette ordonnance à la cour d'appel ; Attendu que le procureur général fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable alors, selon le moyen, que l'appel du ministère public

audition par le Conseil, a été régulière, le Conseil de l'Ordre demande à la Cour de confirmer purement et simplement sa décision du 08 janvier 2001 et de condamner l'appelant aux entiers dépens de son recours

audition par le Conseil, a été régulière, le Conseil de l'Ordre demande à la Cour de confirmer purement et simplement sa décision du 08 janvier 2001 et de condamner l'appelant aux entiers dépens de son recours

attaqué se contente de mentionner que « conformément aux dispositions des articles 194 et 197 du code de procédure pénale, M. le procureur général a (…) déposé le dossier au greffe de la chambre de l'instruction

’article 1 du Protocole n o 1, la Cour a estimé que la privation de propriété alléguée par la requérante, découlant de l’arrêt de la Cour suprême de justice du 28 avril 1995 qui avait fait droit au recours

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE STRASBOURG par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 22 Mai 2026 à 18h40 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'article L743-

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mmes [F], [J], [N], [G], [L] et de MM.

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY, INTIMÉ : M.