Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

, - dit qu' au titre de la rémunération totale perçue pour la période de référence, il convient d' inclure les primes versées en contrepartie du travail, la gratification annuelle assise sur le salaire

droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.

doit éventuellement être fait état et le salaire horaire de référence durant la même année ; qu'aux termes de l'article 28 du même décret : I.

Article 2 Pour les salariés qui bénéficient d'éléments de rémunération variables ou versés selon une périodicité non mensuelle, notamment ceux prévus à l'article 1er, le salaire de référence servant

Il soutient que : - la référence à la date de nomination est un repère temporel permettant de dire qu'elle est, à un instant précis, le salaire minimum de référence à prendre en compte ; c'est l'interprétation

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La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale des ouvriers des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés.

, l'accord du 27 novembre 2006 étendu par arrêté du 29 mars 2007 fixe par exemple le même salaire minimum pour le niveau III échelon 1 auquel peuvent être classés indifféremment les ouvriers, employés

Y... les sommes suivantes : -3109, 24 euros à titre rappel de salaire pour les mois de juillet et août 2012, -3261, 70 euros à titre de rappel par référence au salaire conventionnel pour la période 2007

CONSEILS DES PRUD'HOMMES SONT COMPETENTS POUR CONNAITRE DES DIFFERENDS QUI PEUVENT S'ELEVER A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL OU D'APPRENTISSAGE ENTRE LES PATRONS OU LEURS REPRESENTANTS ET LES EMPLOYES, OUVRIERS

Invoquant l'application de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe, ainsi que la grille des salaires du BTP de la Guadeloupe, M.

la liquidation judiciaire de l'entreprise ; que le salarié ne fournit aucun développement, ni pièce particulière, pour démontrer et justifier l'étendue de son préjudice dans la période de référence, se

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Y..., embauché le 1er décembre 1956 en qualité d'ouvrier coiffeur et licencié pour motif économique le 31 octobre 1983, des rappels de salaire, d'indemnité de congés payés et de licenciement sur la base

Conformément à l'article 3 du décret du 31 janvier 1967, en vigueur jusqu'au 30 juin 2016, relatif à la détermination des taux des salaires des techniciens à statut ouvrier du ministère des armées, la

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