que les situations de travaux de ce dernier n'aient pas été refusées par l'entrepreneur principal ; qu'à cet égard, le maître de l'ouvrage n'est pas juge de la validité du refus de l'entrepreneur principal

, une réduction de leur rémunération contractuelle, en indiquant qu'en cas de refus, leur licenciement économique était envisagé ; que Mme X... et dix autres salariés ont accepté cette modification par

de travail et relève du pouvoir de direction de l'employeur ; que le refus du salarié d'accepter son nouveau lieu d'affectation constitue une violation de ses obligations contractuelles justifiant son

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que la société Ipsis se bornait à donner un « exemple de message de refus du

motif économique peut justifier la non-réintégration du salarié dans son emploi ou dans un emploi similaire; que, dans ce cas, le licenciement consécutif au refus du salarié d'accepter une affectation

que, s'il était constant que la direction avait refusé, le 19 avril 2013, de recevoir la liste collective des salariés ayant décidé de reprendre le travail, il n'était pas établi qu'elle avait également

d'accepter une modification substantielle de contrat de travail, fût-elle occasionnée par une insuffisance professionnelle, n'y figurant pas, ces dispositions n'étaient pas applicables en l'espèce ; qu'en

L. 421-9, à raison soit de l'impossibilité pour l'entreprise de proposer à l'intéressé de le reclasser dans un emploi au sol, soit du refus de ce dernier d'accepter l'emploi qui lui est offert, est calculée

la mutation d'un salarié en application d'une clause de mobilité ne concerne que les conditions de travail et relève du pouvoir de direction de l'employeur ; qu'il en résulte que le refus du salarié de

X... a été licencié pour motif économique par lettre en date du 19 août 1993, ainsi motivée : "Cette décision est motivée par votre refus d'accepter les conditions de salaires proposées au regard de

; que la société a proposé aux deux salariés un nouveau contrat modifiant leurs conditions de travail et de rémunération ; qu'après le refus des salariés d'accepter ces nouvelles conditions de travail

l'avis favorable du médecin du travail, l'a licencié par lettre du 9 janvier 2012 pour motif réel et sérieux en raison de son refus de la mutation proposée ; Attendu que pour dire nul le licenciement

au-delà des limites de la plage mobile et que son employeur avait, à sa demande, accepté de se séparer sans les remplacer de deux collaborateurs, Mme X... s'étant engagée à résorber elle-même le retard

Si ce dernier n'accepte pas cette modification et si, sans préjudice de l'application des articles L. 122-14 et suivants du Code du travail, l'employeur maintient sa décision, le contrat de travail est

X... l'acceptation de l'offre initiale de la société Jean Thébault en date du 31 janvier 1986, dès lors que, précisément, cette offre n'avait pas été acceptée et que M.

de le tenir, refus au demeurant démenti par l'examen du cahier de liaison visé, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-14-3 du même Code ; 3 / que

pour faire connaître son acceptation ou son refus d'une proposition de réduction de son temps de travail hebdomadaire à 20 heures. 3.

de dire que la rupture de son contrat de travail était imputable à l'employeur et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis, de congés payés, de licenciement

ainsi de la modification pour motif économique du contrat de travail acceptée par un salarié dès lors que cette modification s'inscrit dans un processus de réorganisation de l'entreprise ayant donné lieu

au contrat de travail de M.