l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, du 7 mars 1996, qui, dans l'information suivie contre Jean-Pierre Z... pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue

X..., employé en qualité de VRP par la société Fichet-Bauche depuis 1979, a refusé, le 28 janvier 1994, une modification de son contrat de travail, impliquant transformation de son emploi en celui d'attaché

, "à la lecture du contrat de travail, il apparaît que M.

et règle définitivement tous les comptes, sans exception ni réserve, pouvant exister entre les parties au titre de l'exécution, comme de la modification substantielle du contrat ayant existé entre elles

d'une modification de leur contrat de travail consistant en une baisse de rémunération ; Sur le second moyen : Attendu que la société Eminence fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 mai 1998) d'avoir

de manière unilatérale un élément substantiel du contrat de travail des intéressés, qu'il était constant que ce mode de rémunération ne procédait pas d'un usage mais bien de la convention des parties,

; qu'ainsi les juges du fond ont violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors que, deuxièmement, le contrat de travail ne contenait pas, contrairement à ce qu'affirment les juges du fond, un

; qu'en considérant, cependant, que la rupture serait fautive dès lors que la société Bonnet aurait voulu imposer une modification substantielle du contrat sans en respecter les termes et que la proposition

que soit modifié son contrat de travail, a été licenciée pour motif économique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 30 mai 1994), de l'avoir condamné à payer à la salariée

service où il serait mieux encadré ; que la modification du contrat de travail intervenue dans de telles conditions, fût-elle substantielle, n'ayant pas à être acceptée par le salarié, le refus de celui-ci

C... et à dix-sept autres salariés diverses sommes à titre de solde de l'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que le licenciement de plusieurs salariés, qui a pour cause directe le refus de

Au soutien de son argumentation subsidiaire, le Comité social et économique invoque une modification substantielle des contrats entre l'année 2020 et l'année 2021.

X... de l'engager par contrat à durée indéterminée comportant une période d'essai de sorte que l'acceptation du salarié avait entraîné la conclusion d'un nouveau contrat avec un employeur sans lien de

X... a été engagé par la société Ile-de-France sécurité le 1er mai 1989 ; qu'il a été licencié par lettre du 14 septembre 1994 pour, selon l'arrêt attaqué, refus de signer un avenant à son contrat de travail

d'une modification de son contrat de travail, imposée afin de parvenir à une égalité de rémunération au sein du personnel et assurer ainsi une meilleure organisation, constitue un motif économique légitime

substantielle du contrat de travail; qu'en l'espèce, il était constant que, pour réduire le ratio frais de personnel/chiffre d'affaires de son magasin de Wasquehal, la société Foto New's avait supprimé

de durée, ait constitué une modification substantielle du contrat de travail, ne pouvait qualifier le licenciement de Mme X..., refusant la modification de travail décidée par l'employeur, de licenciement

bases du salaire de mandataire social en contrepartie de fonctions diverses mais temporaires et en attendant qu'il accepte un contrat de travail correspondant à de nouvelles fonctions dans la société