société XPO) a déclaré une créance à concurrence de la somme de 222 358,71 euros correspondant à des prestations de transport effectuées au profit de la société débitrice ; que l'administrateur judiciaire

  Le 17 janvier 2006, la chambre à laquelle l’affaire avait été attribuée s’est dessaisie au profit de la Grande Chambre en vertu de l’article 30 de la Convention.

dans les quarante-huit heures à l’autorité judiciaire   ; si celle-ci ne les confirme pas dans les quarante-huit heures suivantes, elles sont considérées comme rapportées et sont privées de tout

donc ni omis ni refusé de se prononcer sur une demande de l’accusée.

étrangère.

Par courrier en date du 27 octobre 2016, le conseil de l'EURL Boucherie MADET a produit un extrait Kbis de la SARL MAIOLICA au 26 octobre 2016, faisant apparaître l'ouverture de la liquidation judiciaire

Par jugement réputé contradictoire du 13 avril 2021, le tribunal judiciaire d'Angers a : - rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée soulevée par la SMABTP ; - rejeté la fin

Mme B... soutient que : elle ne peut être considérée comme s’étant désistée d’office en application des dispositions de l’article R. 612-5 du code de justice administrative dès lors qu’elle a produit

les factures et règlements émis au profit de Me [I] [H] pour la période allant du 29 avril 2010 au 30 août 2022 et d'un relevé de compte LCL au nom de M.

Elle fait valoir le caractère définitif du jugement au jour du dessaisissement de l'avocat du fait de l'épuisement des voies de recours dotant celui-ci de l'autorité absolue de la chose jugée.

et du droit d'asile, l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l'étranger lorsque

du tribunal judiciaire de Paris.

Par un mémoire enregistré le 25 octobre 2023, la préfète du Rhône a produit des pièces.

Le 25 septembre 1985, la Chambre avait décidé, en vertu de l’article 50 du règlement, de se dessaisir avec effet immédiat au profit de la Cour plénière.

et l'exécution d'investigations dans le cadre de commission rogatoire internationale par des autorités étrangères, - dont le juge d'instruction et le juge des libertés et de la détention ne maîtrisent

    Les requérantes alléguaient en particulier que le refus des autorités françaises de les autoriser à continuer d'occuper une parcelle du domaine public sur laquelle est édifiée une maison

[N] parle de sa convocation devant les services de police judiciaire à propos de l'enquête sur l'incendie des locaux de la société Respi santé, M.

refus de comparaître de Mme P... et sera autorisé à procéder aux publications de son acte dans les conditions du projet ayant abouti au procès-verbal de carence du 26 septembre 2014 afin de rendre l'acte

judiciaire.

  Le 23 février 1989, la chambre s’est dessaisie au profit de la Cour plénière (article 50 du règlement). 8.