paiement d'une indemnité provisionnelle de 4 680 120 francs, coût des travaux de réfection ; que, statuant sur appel d'une ordonnance de référé du 27 mai 1992, l'arrêt attaqué a relevé que la décision de refus

point de départ du délai de la prescription à retenir est le 24 juillet 2007 et non le 8 juillet 2008, comme le fait valoir Mme X..., alors qu'il est justifié que cette dernière avait connaissance du refus

matériels, De constater que le refus de garantie opposé à M.

qu'elle avait désigné, la société Axa a, par lettre du 16 avril 2004, notifié ce rapport à la commune ainsi que son refus de garantie ; qu'une expertise a été ordonnée, à la demande de la commune, pour

Ils indiquent que AXA n'a opposé aucun refus de garantie aux maîtres de l'ouvrage.

au contrat pour les dommages survenus lors de l'utilisation du bateau ou de ses annexes à d'autres fins que la navigation de plaisance à titre privé et dans un but non lucratif était sans portée, le refus

souscrite à ses besoins et son étendue se réalise au moment du refus de garantie opposé par l'assureur ; que dès lors en faisant courir en l'espèce la prescription de la date de la souscription du contrat

La société Saxo a donc eu connaissance du bien-fondé du refus de garantie de l'assureur au plus tard le 6 mars 2008, date à laquelle la Cour de cassation a rejeté le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel

Elles soutiennent que : - la SMABTP, assureur dommage-ouvrage, n'ignore rien des actions de la SMABTP, assureur garantie décennale de la société Eiffage construction Limousin, et le refus de garantie

H..., la Macif a informé ceux-ci de son refus de garantir le sinistre à raison d'une fausse déclaration intentionnelle de M.

Attendu que le 8 février 1989 la société à responsabilité limitée Négoce fer acier (NFA) a souscrit auprès de la Société d'assurance crédit des entreprises (Sacren) un contrat d'assurance destiné à la garantir

assurances que la cour d'appel (Toulouse, 31 juillet 1997) a décidé que l'action de Mme X... contre son assureur, la société Axa assurances, était prescrite dès lors qu'elle a relevé qu'en raison du refus

de garantie opposé par son assureur, que l'ampleur des sommes en jeu et le nombre des procédures ne tient pas au refus de la SMABTP d'accorder sa garantie, mais à l'importance de la clientèle de la société

précisément sur cette demande de règlement que, par courrier du 15 janvier 2007, l'assureur, répondant tant à la demande du Cabinet APEX EXPERTISE que du Cabinet DE CLARENS, a officiellement opposé un refus

refus de garantie le 27 octobre 2016.

par le tireur, qui n'est pas débiteur mais garant de la dette cambiaire et qui ne peut normalement savoir si le débiteur a réglé les effets, de garantir le paiement des effets litigieux, aurait pu valoir

que l'expert a déposé son rapport en octobre 1984 ; que la SEARB en a informé, le 28 novembre 1976, la société Faugere et Jutheau qui a transmis la déclaration de sinistre à l'UAP, assureur dont la garantie

, la cour d'appel, qui avait pourtant constaté elle-même que le refus de garantie de l'assureur reposait sur l'inexactitude des déclarations de l'assuré, s'est méprise sur l'objet du litige dont elle était