En revanche, face au refus d'un salarié, l'employeur est libre de décider de proposer le même poste à des conditions financières différentes car souhaitant recruter des personnes moins expérimentées qu'il

concernant le poste que l'état de santé du salarié justifie et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a, d'une part

avait donné son accord à la prise en charge au plan professionnel de la maladie et du décès de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre de loisirs municipal de l'enfance, dont le siège est ..., en cassation

(Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1994 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre A), au profit de la société Pilkington Barnes Hind, société anonyme, dont le siège est ... (

X..., employé comme vendeur par la société Bricosphère, a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement et mis à pied à titre conservatoire ; qu'à la suite de cet entretien, l'employeur lui a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Trailor, société anonyme, dont le siège est 5, RN 10, Coignières

elle a admis la réalité pour la plupart d'entre elles avant de renvoyer aux explications ou excuses de l'employeur à propos de chacune d'elles, sans procéder à un examen d'ensemble des faits dont elle

de licenciement du 18 octobre 1990 comportent une longue explication des raisons pour lesquelles l'employeur juge les compétences professionnelles de Jean X... insuffisantes pour qu'il occupe un poste

Par la présente, nous vous notifions donc notre refus de donner droit à votre demande de rupture conventionnelle, ce mode de rupture amiable n'étant absolument pas le reflet de votre positionnement à l'égard

a déposé auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse), le 31 août 2000, une déclaration de maladie professionnelle au titre d'une "forte dépression après harcèlement moral" ; qu'à la suite

elle avait la charge de son ancien bureau vers le nouveau qui lui était affecté sur le plateau de gestion récemment créé ; qu'il n'apparaissait donc pas que Josiane Y... avait refusé de travailler sous

Jean Y..., demeurant ..., 69740 Genas, en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1996 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la société Pont-à-Mousson, société anonyme, dont le siège

X..., pour déterminer son aptitude à reprendre son poste de travail faisait suite à un arrêt maladie et non à un arrêt de travail en raison de l'accident dont il avait été victime le 12 juillet 1993 ;

[V] ne saurait contester avoir reçu ce courrier qui figure dans son bordereau et dont il fait état dans ses écritures.

Par la suite, Mme [F] a engagé auprès de la caisse une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

primaire d'assurance maladie de l'Isère (la caisse) a notifié le 3 mars 2010 à l'employeur une décision de refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle ; que Mme X..., la veuve

Selon l'article L. 1331-1 du code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur

[E] [L], domicilié [Adresse 1], 2°/ au syndicat National des employés de la prévention et de la sécurité CFTC, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

pendant plus de deux ans toute proposition de reclassement de la part de son employeur ; que ce dernier s'est donc trouvé dans l'impossibilité absolue de fournir une activité professionnelle à son salarié