Y..., de négocier les ventes de matériaux ; que son contrat d'intermédiaire lui faisait obligation soit de traiter, livrer et restituer le prix de la marchandise soit au cas de refus de dernière heure

le paiement des factures, dès lors que les marchandises avaient été acceptées, la cour d'appel a refusé d'appliquer la convention des parties et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la condition

cette marchandise qui s'était révélée être moisie ; que la société Vitaflor a assigné la société Montsarrat en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société Vitaflor fait grief à l'arrêt

garantie du remboursement d'un prêt, la société Kersugel a cédé à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère (la banque), par bordereau de cession, trois créances concernant des marchandises

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 4 avril 1997, qui, pour le délit d'importations réputées sans déclaration de marchandises prohibées, les a solidairement

(le transporteur) pour l'exécution du transport ; que le chauffeur a pris la marchandise en charge et, la livraison devant intervenir le lendemain, a laissé l'ensemble routier en stationnement pour la

que la société Codec a cédé à la Banque française de crédit coopératif, selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981, des créances qu'elle prétendait avoir sur la société Mollier ; que celle-ci a refusé

société Trading et compensation (la société TEC), la créance qu'elle détenait sur la société CPI ; que l'acte de cession stipulait que le prix de cession serait réglé par le cessionnaire en "échange marchandises

été déchargés sur le port de la Pointe aux Galets, à la Réunion ; que des manquants ont été constatés par un expert judiciaire ; que la compagnie d'assurances qui avait fait assurer la cargaison a refusé

Société nouvelle de diffusion du meuble et du combiné, a assigné en paiement du prix d'un certain nombre de téléviseurs, la société Duband ; que celle-ci, invoquant les défauts d'une partie de la marchandise

, sous déduction des avances de 90 % versées au départ, quand la créance de paiement du prix des marchandises est née dès la remise des marchandises au transporteur au port de départ, indépendamment du

- Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 février 1990), que les marchandises que la Société des transports Esin (société Esin), société de

directement prises dans les dépôts de la société Bachoz et réglées comptant par les clients ; qu'en délaissant ce moyen, alors que la société Bachoz elle-même ne contestait pas avoir reçu paiement de

les arrêts de la cour d'appel de TOULOUSE, qui, statuant sur renvoi après cassation : - le 4 février 1999, dans la procédure suivie contre le premier du chef d'exportations sans déclaration de marchandises

que la société Codec a cédé à la Banque française de crédit coopératif, selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981, des créances qu'elle prétendait avoir sur la société Bermag ; que celle-ci a refusé

que la société Codec a cédé à la Banque française de crédit coopératif, selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981, des créances qu'elle prétendait avoir sur la société Sodiscom ; que celle-ci a refusé

la société CODEC a cédé à la Banque française de crédit coopératif, selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981, des créances qu'elle prétendait avoir sur la société Bertholon ; que celle-ci a refusé

de prendre la marchandise et d'en payer la facture en soutenant que la livraison en était tardive ; Attendu que la société Ferdin reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de paiement du prix au

et indépendant du contrat de vente de cette marchandise qui l'a précédé ; qu'ainsi, si le destinataire-acquéreur de la marchandise, qui n'a pas conclu le contrat de transport, peut devenir partie à ce

X... ayant refusé de les payer, la SCP a saisi d'une contestation le bâtonnier de son ordre, qui a fixé à une certaine somme les honoraires dus par M.