construction de logements à un groupement d'entreprises dont le mandataire commun était la Société des grands travaux de l'Est (SGTE) aux droits de laquelle se trouve la société Colas ; qu'après le refus

fils de l'intéressée, et les deux frères, qui n'ont pas comparu dans la procédure en appel, comme Madame Suzanne X...ont confirmé lors de leur audition par le juge des tutelles leur impuissance face au refus

demandant une mesure de consignation qui privait le créancier de la disposition immédiate de la somme, l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du Code civil ; 3°/ que le législateur a prévu, en cas de refus

était le conducteur habituel, cette fausse déclaration ayant entraîné l'annulation du contrat d'assurances par décision définitive du 2 juillet 1992 ; que les époux Y... ont opposé une fin de non recevoir

de faire droit à une demande de renvoi, doit contrôler la régularité de ce refus ; qu'au cas d'espèce, la défense a sollicité le renvoi du débat contradictoire organisé le 16 septembre 2024 en raison

gestion financière de l'association - indisponibilité en raison de ses fonctions de président du jury de la Course en solitaire du Figaro - défaillance dans les déclarations de courses à l'ISAF - refus

, le vendredi 19 mars 1999 à 18 heures 36, une lettre datée du 11 mars, adressée au président de la 7ème chambre (et non de la 13ème chambre) de la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour solliciter le renvoi

B A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 août 2022 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor et le préfet maritime de l'Atlantique ont refusé de l'autoriser à occuper le domaine public maritime par

licenciement ; que s'agissant de l'attitude de défiance de monsieur [C] [Q] vis-à-vis de la direction, il lui est reproché son attitude irrespectueuse à l'égard de son supérieur hiérarchique et son refus

par testament, il faut être conçu au moment du décès du testateur ; que la cour d'appel, après avoir constaté qu'au jour du décès de Mme [K], l'association le Refuge canin lotois était inapte à recevoir

d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant de la consignation ; - le second, n° 4, en date du 8 octobre 2003, qui, dans la même procédure, a confirmé l'ordonnance de refus

être regardé comme ayant été tacitement réceptionné dès lors que le maître de l'ouvrage en a pris possession dès l'achèvement des opérations préalables à la réception et n'a jamais fait connaître son refus

au n° [Adresse 3], adresse qui est celle figurant sur l'acte d'appel de l'intéressé; que l'accusé de réception, produit par Mme [B] accompagné de sa traduction, atteste de la livraison du pli et du refus

de recevoir le paiement qui lui était offert, elle lui avait ensuite adressé un procès-verbal de carence daté du 18 septembre 2012 consignant le refus du Département de comparaître devant notaire pour

ont ainsi manifesté sans équivoque leur volonté d'accepter les travaux ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à établir la volonté non équivoque des maîtres de l'ouvrage de recevoir

la personne à laquelle on l'oppose d'exercer effectivement un recours contre celle-ci ; que selon l'article 8 du règlement (CE) n°1393/2007 du 13 novembre 2007, une partie domiciliée en France peut refuser

R... son comportement consistant en son refus de recevoir en main propre la convocation à l'entretien préalable devant avoir lieu le 25 mai 2009 contenant sa mise à pied conservatoire jusqu'à cette date

La société COBIS MARKET a interjeté appel de cette décision par déclaration reçue le 17 juillet 2012.