À l'échéance des factures remises à l'affacturage par la société IS France, la société BPCE Factor s'est heurtée à des refus de paiement opposés par les clients de la société IS France.

S'agissant de la demande au titre de l'indemnité différée, pour retenir que le refus de paiement de la société MAAF Assurances était bien fondé, le tribunal a relevé que : - selon le contrat d'assurance

faute ; - d’autres fautes ont été commises, à savoir des propos discriminatoires tenus à son encontre, une rupture de contrat abusive, une violation de l’article L. 612-7 du code de l’éducation et un refus

EUROFACTOR le 6 août 2001, cette dernière a réclamé en vain remboursement à la SA MATRALOC : - des sommes qu' elle avait avancées mais dont elle n' avait pu obtenir remboursement, s' étant heurtée à des refus

DES INTERETS DE LA SOMME PRINCIPALE AU TAUX DES AVANCES SUR TITRES DE LA BANQUE DE FRANCE, AUGMENTES DE 1 % A COMPTER DU 21 OCTOBRE 1967 JUSQU'AU JOUR DU PAIEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN STATUANT

; * Sur l'inopérance du grief tiré d'un prétendu défaut technique : Pour tenter de justifier son refus de paiement, la société S2J CONCEPT CLIM oppose à M.

omnipraticien » ; qu'en affirmant « que le simple rapprochement entre le montant des honoraires moyens annuels d'un chirurgien dentiste avec ceux facturés par celui-ci est insuffisant pour motiver un refus

mois après l’achèvement des travaux, l’acquéreur sera tenu de s’acquitter personnellement et directement de l’intégralité du solde du prix dans les quinze jours de la constatation par le vendeur du refus

certifiant que la société Aykut n'avait pas exécuté ses obligations ; qu'estimant que les documents produits n'étaient pas conformes aux prescriptions de la lettre de crédit, la Banque franco-roumaine a refusé

A D transmet au tribunal plusieurs documents relatifs à un différend avec son ancienne locataire, Mme C B, qui porte sur le refus de cette dernière de payer la somme de 188,41 euros correspondant à la

des débiteurs n'était pas établie et que le défaut de paiement était dû à leur refus délibéré, sans préciser les éléments de leur actif disponible et rechercher s'il leur permettait de faire face à leurs

DE LA SOMME EN PRINCIPAL DE 1.173.281,86 FRANCS REPRESENTANT LE SOLDE DEBITEUR DE LA SOCIETE ET LE MONTANT DE LETTRES DE CHANGE PRISES A L'ESCOMPTE MAIS NON PAYEES PAR LES TIRES ; QUE L'ARRET A FAIT

En outre, en l'absence de litige né et actuel relatif à un refus de paiement des intérêts moratoires dus aux contribuables au titre de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, les conclusions

requête, enregistrée le 17 avril 2023, la SCEA Arbor demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision n° Z2202-97-040338-1 du 15 septembre 2022 par laquelle France Agrimer a rejeté sa demande de paiement

CONTROLE POSTERIEUR N'ETAIT PAS INSTITUE; QUE CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS MECONNU LES TERMES DU LITIGE EN ESTIMANT QUE L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT SANCTIONNE PAR UN REFUS

En deuxième lieu, en l’absence de litige né et actuel relatif à un refus de paiement des intérêts moratoires éventuellement dus au contribuable au titre de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales

l'espèce, le bon de délégation fut obtenu par Dargniat avant de s'absenter ; qu'à supposer qu'il en ait fait une utilisation non conforme, il pouvait encourir des sanctions disciplinaires, voire le refus

première et seconde branche, que le juge du fond, justifiant légalement sa décision et en répondant aux conclusions, a écarté la responsabilité d'EDF-GDF en retenant que la coupure d'énergie fondée sur le refus