X..., en invoquant une mauvaise exécution du travail le 28 juillet 2008, le comportement inadmissible du salarié les faits du 17 et 18 mars 2009 ainsi que les faits du 20 mars 2009 (refus de monter dans

Brabant, en invoquant une mauvaise exécution du travail le 28 juillet 2008, le comportement inadmissible du salarié les faits du 17 et 18 mars 2009 ainsi que les faits du 20 mars 2009 (refus de monter

L'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement par décision du 16 décembre 2013. Par décision du 11 août 2014, le ministre du travail a autorisé le licenciement du salarié. 4.

protégé en tant que membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, l'employeur a sollicité l'autorisation de le licencier pour motif disciplinaire, autorisation qui a été refusée

relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat », l'article L. 1224-3 du code du travail, s'il a considéré que le refus du salarié constitue à lui seul une

, Mme X... a vu son contrat de travail transféré à la société André en avril 2013 ; qu'après un entretien du 26 juillet 2013, la salariée et l'employeur ont convenu d'une rupture conventionnelle datée

et secrétaire de la délégation unique du personnel ; que cette autorisation a été refusée le 24 mars 1997 et ce refus confirmé par le ministre le 21 août 1997 ; que la réintégration de Mme X... a été

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale en contestation du refus du transfert de son contrat de travail par la société ACI, en contestation de la rupture de son contrat de travail et en condamnation

Il résulte de ces textes que l'employeur peut licencier le salarié s'il justifie du refus par celui-ci d'un emploi proposé dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2 du code du travail, conforme

A la suite d'une réorganisation sur le site de travail, l'employeur a décidé d'affecter le salarié sur un nouveau chantier, lui adressant quatre affectations que ce dernier a refusées. 5.

, que le salarié avait été licencié pour avoir refusé un ordre de mission formulé le 9 janvier 2007, et constaté qu'il n'avait invoqué aucun motif légitime pour justifier son refus et n'avait pas rejoint

à temps complet ; que la salariée ayant refusé cette modification de son contrat de travail, en raison du traitement médical qu'elle devait suivre, l'employeur l'a licenciée, par lettre du 8 février 1988

..., le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente"; Attendu que la rupture du contrat de travail est intervenue en l'espèce du fait du

de travail ; qu'en cas de refus d'un salarié d'accepter une telle modification, nécessaire au regard du respect du principe d'égalité de rémunération, le salarié peut être licencié pour une cause réelle

Le salarié et le syndicat CGT Schindler (le syndicat) ont saisi la juridiction prud'homale le 14 novembre 2022 pour contester le refus de l'employeur et obtenir le paiement, au salarié, de diverses sommes

, le salarié s'est retrouvé sans travail à accomplir à Guesnain ; que M.

à l'issue de son congé de conversion et que, pendant les douze mois qui suivaient la réintégration, l'employeur pouvait encore offrir un emploi de cette nature au salarié, son éventuel refus du poste

les avis du simple médecin traitant du salarié ; que, faute d'un avis du médecin du Travail, qu'eût pu solliciter le salarié, déclarant celui-ci inapte à son poste actuel, l'employeur n'avait obligation

modification du contrat de travail pour motif économique ne constitue pas une offre de reclassement et le refus d'une telle proposition par le salarié ne dispense pas, de son obligation de reclassement

de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que, par application de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, le refus du salarié lié par un contrat de travail à durée déterminée, refus exprimé de