Codes de loi français

Article 2 bis

Des exonérations de cotisations peuvent être accordées dans les conditions fixées par les statuts mentionnés à l'article 4 en cas de maladie, accident, invalidité et impécuniosité.

Article 1

Le taux de la cotisation d'assurance volontaire "maladie-maternité-invalidité" prévu à l'article L. 777 du code de la sécurité sociale est fixé à 8,40 %.

Article L731-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 42

Les cotisations relatives aux prestations familiales et à l'assurance invalidité dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise ne peuvent être inférieures à des minima définis par décret.

Article L732-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 91

familiaux et aux associés d'exploitation, mentionnés aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 722-10 ainsi qu'aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 321-5 qui perçoivent leurs prestations en nature du présent régime

Article L241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 55

-Les ressources mentionnées au I sont constituées de cotisations acquittées, dans chacun des régimes : 1° Par les employeurs des professions agricoles et non agricoles ; 2° Par les travailleurs indépendants des professions non agricoles et des personnes

Article R382-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 94

Le conseil d'administration de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes est composé de vingt-sept administrateurs nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale selon la répartition suivante : 1° Un administrateur

Article R382-132

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 82

Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès mentionnée à l'article L. 382-39 est fixé à 4,20 % du montant brut de la rémunération.

Article R49 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 88 > 63

Dans tous les cas, la décision d'admission à la retraite pour invalidité, prise en application de l'article L. 31, est subordonnée à l'avis conforme du ministre chargé du budget.

Article R762-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 30

Les opérations relatives à l'assurance volontaire maladie-maternité, à l'assurance volontaire invalidité et à l'assurance volontaire accidents du travail sont respectivement retracées dans des comptes distincts.

Article 5

Les personnes assurées auprès d'un régime en vigueur dans un territoire mentionné à l'article R. 111-2 du code de la sécurité sociale ou dans le Département de Mayotte, ainsi que leurs ayants droit mineurs, bénéficient, le cas échéant, de la prise en

Article 90

Des cotisations d'assurance vieillesse, invalidité sont dues : 1° Au titre des personnes visées aux articles 2 à 6, 8 bis et 8 ter du présent décret dans leur rédaction antérieure au décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 relatif au régime spécial de sécurité

Article L731-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 56

Le financement des assurances maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles est assuré par : 1° Les cotisations dues par les assujettis ; 2° Une fraction du produit des contributions mentionnées aux articles

Article R161-69-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 00

sont : 1° La Caisse nationale d'assurance vieillesse ; 2° (Abrogé) ; 3° La Mutualité sociale agricole ; 4° Les sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales ; 5° La Caisse d'assurance vieillesse, invalidité

Article 17

Sous réserve de justifier de 15 années de services civils effectifs au théâtre valables pour la retraite, la jouissance de la pension est immédiate pour le tributaire : a) Soit lorsqu'il est parent d'un enfant âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité

Article 19

Sous réserve de justifier d'un minimum de quinze années de services effectifs au théâtre, les assurés bénéficient de la liquidation immédiate de la pension : a) Soit lorsqu'ils sont parents d'un enfant âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité

Article 2

En cette qualité, il doit : 1° Soit bénéficier de l'assurance maladie, invalidité et maternité des agriculteurs non-salariés ; 2° Soit, s'il est métayer, être assujetti, en application de l'article 1025 du code rural, au régime des assurances sociales

Article L781-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 96

Les salariés employés dans le secteur agricole à Mayotte sont régis par les dispositions de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au

Article 35-9

Au terme de l'instruction, l'autorité investie du pouvoir de nomination dont relève le fonctionnaire se prononce sur l'imputabilité au service et, lorsqu'elle est constatée, place le fonctionnaire en congé pour invalidité temporaire imputable au service

Article L781-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 33

Les prestations au titre de l'assurance invalidité sont celles qui sont attribuées en application de l'article L. 732-3 et sont prévues aux articles L. 732-8 et L. 732-9 pour ce qui concerne l'invalidité.