AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq avril mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

civile n'étant que l'accessoire de l'action publique, elle n'avait pu être fixée définitivement par un tribunal de police incompétent pour connaître de l'action publique, la cour d'appel a violé les textes

En l'espèce, pour relaxer les prévenus, l'arrêt attaqué énonce notamment que leur action de désobéissance civile s'inscrit dans le cadre d'un débat d'intérêt général, puisqu'il s'agit d'une action militante

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Par jugement du 23 octobre 2020, le tribunal correctionnel a relaxé les prévenus. 7. Le ministère public a relevé appel de cette décision.

B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

, a prononcé la nullité de la poursuite, relaxé les prévenus et déclaré les parties civiles irrecevables ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 1°) Sur l'action publique : Attendu

[P] [N] du chef de contravention au code de la route, a constaté la prescription de l'action publique. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 janvier 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

a pris ses réquisitions ; "aux motifs que "à l'audience publique du 4 février 1997, le président a constaté l'identité du prévenu ; ont été entendus : M.

publique pour l'application de la peine s'éteint notamment par la chose jugée ; qu'il est également de principe que les mêmes faits ne peuvent donner lieu contre le même prévenu à deux actions pénales

[D] a relevé appel de ces deux décisions, tant sur l'action publique que sur l'action civile, tandis que le ministère public a formé des appels incidents.

publique étant limitée aux faits visés dans l'acte d'appel du prévenu, la relaxe portant sur les autres faits n'ayant aucune autorité de la chose jugée s'agissant des intérêts civils

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

envers un particulier, après relaxe du prévenu, a déclaré irrecevable l'action de la partie civile, et débouté le prévenu de sa demande en paiement de dommages-intérêts fondée sur l'article 472 du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

envers un particulier, a constaté l'extinction de l'action publique.