attestations versées par l'employeur », sans procéder à aucun examen de l'attestation de Monsieur D... pourtant régulièrement versée aux débats par l'exposant, la Cour d'appel a méconnu l'article 455

mentionner la durée mensuelle ou hebdomadaire de référence ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que "le contrat de travail à temps partiel modulé du salarié mentionne la durée

L'employeur affirme que l'auteur de la lettre de licenciement avait le pouvoir de licencier la salariée.

l'attestation ASSEDIC avec mention du salaire brut de 15.540,64 Francs ainsi que la date du 19 février 1998 comme dernier jour de travail.

Convoquée à un entretien préalable au licenciement pour le 30 mars 2017, Mme [Z] a été licenciée pour faute grave par lettre recommandée du 18 avril 2017.

la remise des bulletins de paie de décembre 2015 et d'avril à août 2016, la justification comptable du versement de ces sommes à monsieur [K], la remise d'une attestation pôle emploi rectifiée.

Ces attestations comportent une mention de leur auteur certifiant que les propos rapportés par la directrice des ressources humaines dans son courriel sont exacts et une copie d'une pièce d'identité.

des plannings ; une attestation de travail a été établie Ie 13 septembre 2002 ; Lounès X... a reçu, par courrier du 2 octobre 2002 remis contre récépissé, son planning du mois d'octobre ; rappel lui a

De même, alors qu'il est mentionné sur ce document 'objet licenciement économique: lettre remise en main propre', il n'est pas justifié d'un récépissé de remise de cette lettre à Monsieur [B].

B... à l’entretien préalable de licenciement du 2 novembre 2021, remis le 22 octobre 2021, et la convocation à la séance du comité social et économique reçue par courrier électronique du 27 octobre 2021

Par suite, il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision du 5 juin 2025 portant licenciement de Mme B et les décisions du 7 juillet 2025 portant refus de reclassement et placement en congé sans traitement

de l'attestation pôle emploi, * 4 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile - ordonner la remise des bulletins de salaire et du certificat de travail rectifié sous astreinte,

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par la voie électronique le 19 mai 2025, l'appelant demande à la cour d'infirmer le jugement, statuant à nouveau, de requalifier le licenciement

Sur le bien-fondé du licenciement La lettre de licenciement qui fixe les termes du litige est libellée comme suit : « A la suite de notre entretien en date du 20 février courant, au cours duquel

Par lettre du 15 novembre 2010, l'employeur lui a notifié son licenciement pour faute grave. Son solde de tout compte lui a été remis le 19 décembre 2010.

entre son licenciement et ses mandats syndicaux ; - il existe un lien entre ses mandats de représentant du personnel et son licenciement ; - le motif tiré du non-respect des dispositions de l'accord

Concernant les attestations de fin de travaux, aucun élément ne permet d'imputer à Monsieur [Q], qui conteste les avoir reçues, l'absence de remise de deux attestations de fin de travaux de deux clients

Il ressort de l'attestation de M.

Les relevés produits par la société pour la tournée 19V34 pour attester des horaires effectués par le salarié ne portent pas mention du nom de M.

Après vous avoir entendu et avoir pris connaissance des éléments mentionnés ci-dessus, je vous informe que j'ai pris la décision de vous licencier pour faute grave à la date du 19 juillet 2013.