La société [5] a sollicité la remise des majorations de retard qui avaient commencé à courir à compter de l’échéance de paiement des cotisations dont le calcul et le bien fondé ont été contestés auprès

DES MAJORATIONS DE RETARD ET QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE PAR UNE DECISION QUALIFIEE EN PREMIER RESSORT L'A DEBOUTEE APRES AVOIR CONSTATE QUE CET EMPLOYEUR AVAIT BENEFICIE DE LA REMISE MAXIMALE

DISPOSITION, LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX OU LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT PEUT ACCORDER UNE REMISE INTEGRALE DES MAJORATIONS DE RETARD DANS DES CAS EXCEPTIONNELS, AVEC L'APPROBATION

, en cas d'évènements présentant un caractère irrésistible et extérieur. » Il en résulte que, pour les majorations de retard initiales, il ne peut être accordé une remise que si la bonne foi des employeurs

L'opposition à contrainte ne peut avoir pour objet la demande d'un échéancier ou la demande de remise des majorations de retard.

Le Goff paiement des cotisations dues pour la période du 1er octobre 1981 au 31 mars 1982 ainsi que des majorations de retard correspondantes, l'assujetti y a fait opposition ; qu'après avoir validé la

ARTICLES 1350 ET 1351 DU CODE CIVIL, 480 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, PAR DECISION DU 20 DECEMBRE 1977, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, SAISIE PAR LA SOCIETE SOPICO D'UNE DEMANDE DE REMISE

de retard et pénalités afférentes à ces cotisations ; Attendu que la société fait grief au jugement de rejeter sa contestation de l'exigibilité de ces majorations de retard et pénalités et de leur

totale des majorations de retard, ladite société avait implicitement reconnu le retard de paiement des cotisations et le principe de l'application des majorations de retard ; Mais attendu que la société

irréductible des majorations de retard, sans rechercher si elle ne justifiait pas de circonstances exceptionnelles ouvrant droit à la remise intégrale desdites majorations irréductibles, le Tribunal a

QU'EN DECLARANT MAL FONDE LE RECOURS DE M MAIRE, TRANSPORTEUR, FORME CONTRE UN REDRESSEMENT DES COTISATIONS SUR SALAIRES CONCERNANT LA PERIODE DE 1973 A 1977, LA DECISION ATTAQUEE LUI A NEANMOINS FAIT REMISE

QU'ELLE AVAIT ENCOURUES, ALORS QUE, AYANT RECONNU QUE LES DIFFICULTES DES ENTREPRISES EN 1974 ET 1975 POUVAIENT EN PARTIE JUSTIFIER UNE REMISE PARTIELLE DES MAJORATIONS DE RETARD ET QU'EN OUTRE IL N'ETAIT

et des majorations de retard complémentaires ; excipant de sa bonne foi, elle a obtenu la remise partielle des majorations de retard pour un montant de 3247 euros, ce qui lui a laissé la charge de la somme

gracieuse de la totalité des majorations de retard ; que seule la remise des majorations initiales lui ayant été accordée, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale en faisant

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 12 avril 1989) d'avoir déclaré irrecevable l'appel relevé par lui d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale le déboutant de sa demande de remise

IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'avoir confirmé la décision implicite de rejet de la Commission de Recours Amiable portant sur la demande de remise des majorations de retard, d'avoir débouté la

A CETTE DISPOSITION, LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX OU LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT PEUT ACCORDER UNE REMISE INTEGRALE DES MAJORATIONS DE RETARD DANS DES CAS EXCEPTIONNELS AVEC L'APPROBATION

Par courrier du 20 décembre 2017, l'Urssaf lui a accordé une remise des majorations de retard initiales et a rejeté la demande de remise des majorations complémentaires.

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, qu'une remise des majorations de retard et des pénalités peut être accordée lorsque la bonne foi

A OBTENIR LA REMISE TOTALE DES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES A DES COTISATIONS SE RAPPORTANT AUX ANNEES 1965 A 1971, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'EN TOUTES MATIERES L'APPEL EST DE DROIT, QUE LE TEXTE