Le 29 janvier 2021, reprochant à la LFP de ne pas inclure le lot 3 dans cet appel à candidatures et, en conséquence, de ne pas résilier le contrat conclu pour ce lot à l'issue de l'appel à candidatures

M... a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 354 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers, en date du 2 décembre 2020, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires belges, en exécution

L'affaire a été appelée le 12 mars 2026. A l'audience, Monsieur [C] [E], comparaissant en personne, sollicite une remise partielle de dette à hauteur de 50 %.

M... a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 353 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers, en date du 2 décembre 2020, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires belges, en exécution

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Thomson CSF, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1995 par la cour d'appel

; - déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ; les moyens tendant à l'irrecevabilité doivent être invoqués simultanément à peine

Je vous remercie donc de m'adresser par retour le RIB du compte sur lequel elle pourra virer la somme en question.

Le premier moyen critique l'arrêt en ce qu'il a statué sur la demande d'arrestation aux fins de remise du 29 avril 2013 et a, en conséquence, ordonné la remise de M.

que, selon l'article L. 4614-12 du code du travail, seul un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail peut justifier la décision du CHSCT de faire appel

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que l'appel remettant la chose jugée en question pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit, la décision prononcée

arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société [Adresse 1], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 5 mars 2015 par la cour d'appel

B... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans, en date du 23 décembre 2020, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires britanniques en exécution d'un mandat d'arrêt

Remis et interpellé le 10 janvier 2023 à son arrivée à l'aéroport de Roissy, M.

JUIN 2023 Le comité social et économique de la société Kerry Flavours France, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 22-13.756 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2022 par la cour d'appel

Il ajoute que l'ordonnance dont appel est entachée d'une erreur de droit et de fait sur l'assignation à résidence en ce que l'intéressé a remis son passeport, qu'il a une adresse stable, qu'il ne cause

part, avoir remis en mains propres à la collaboratrice de M.

Z..., pris de la violation des articles 432-15 du code pénal, 203, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M.

, qui a constaté que Mme X... avait déjà répondu à des questions à l'occasion d'une procédure pénale et que des pièces avaient été remises à cette occasion et n'a pas recherché en quoi l'attitude de Mme