ne procédant pas à ces recherches, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 2034 et 1147 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé que M.

De ces éléments, il s'induit une perte de chance pour [J] [Y] de renoncer au bénéfice de l'allocation.

renoncer à se prévaloir ultérieurement du privilège de juridiction prévu à l'article 14 du code civil, notamment en saisissant un juge étranger du même litige, une telle renonciation ne se présume pas

avait autorité de chose jugée même pour les renonciations stipulées en son article 3, d'AVOIR dit que les demandes tendant à la reconnaissance et à la réparation de la discrimination salariale subie par

travail, les articles 6, 1103 et 1104 du Code civil et l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT D'UNE PART, QUE sous peine de nullité de la condition

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