au bénéfice de la clause de non-concurrence ; qu'estimant que cette dénonciation était tardive M.

; qu'il en va ainsi en cas de méconnaissance du délai de convocation de l'article 114 quand le mis en examen n'a pu bénéficier de l'assistance de son conseil à laquelle il n'avait cependant pas renoncé

témoin l'inspecteur du travail qu'il mettait pourtant implicitement en cause ; "1 - alors que, seule la consultation du comité d'entreprise à un moment où la décision ne peut plus être modifiée, est tardive

X... et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la seconde de ces demandes alors, selon le pourvoi, d'une part, que la renonciation au bénéfice d'une clause conractuelle ne se présume pas et doit

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les Etablissements Fabre font grief à l'arrêt attaqué, des les avoir déclarés déchus de la garantie pour déclaration tardive du sinistre

par le notaire de l'état liquidatif ne sauraient en aucun cas restituer une base légale à la décision au regard des articles 262-1, 815-3 et 1476 du Code civil, et du principe suivant lequel la renonciation

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 septembre 2021, reconnaissant être informé du classement en invalidité deuxième catégorie depuis le 10 mai 2001, la société [3] (anciennement [4]) a

Par lettre du 13 février 2018, le salarié a contesté cette renonciation, estimant qu'elle était tardive et inopérante.

.) ; que toutes les parties ont renoncé à l'audition du témoin Jean-Louis A... et ont accepté qu'il soit passé outre aux débats malgré l'absence de ce témoin ; que Michel Z..., cité comme témoin, a

fait l'objet du jugement et à la condition que la chose demandée soit la même ; qu'en l'espèce, la présente instance poursuivait l'annulation ou la résiliation de la convention du 1er octobre 1962, tandis

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action prescrite, alors, selon le moyen, que l'action en paiement des intérêts moratoires dus en raison du versement tardif du capital décès en exécution d'un

livraison et adressé leurs réclamations par lettre recommandée du 20 décembre 1982 ; que la société Janin, qui a contesté les manquants et qui a prétendu que la réclamation de ses clients avait été tardive

produits, la cour d'appel a violé les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de plus, que, s'agissant de la question de savoir si la renonciation de l'employeur au bénéfice de

Il devra être effectué au plus tard le jour de la date la plus tardive prévue ci-dessous pour la signature de l'acte authentique.

Il appartient à la société ECONOCOM FRANCE, qui avait stipulé cette faculté de renonciation, de démontrer la levée effective et non tardive de la clause de non-concurrence.

Il appartient à la société ECONOCOM FRANCE, qui avait stipulé cette faculté de renonciation, de démontrer la levée effective et non tardive de la clause de non-concurrence.

à la condition suspensive qu'ils obtiendraient au plus tard le 15 septembre 1982 l'autorisation de licenciement de M.

de "la politique d'indemnisation de la société en matière de véhicule de fonction", ainsi qu' une clause de non-concurrence pour une durée maximale de six mois et la possibilité pour l'employeur de renoncer