Codes de loi français

Article L5795-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 05

Lorsque la rupture du contrat à durée indéterminée stipulée au contrat d'engagement maritime est à l'initiative de l'employeur, la durée de préavis ne peut pas être plus courte que celle stipulée au même contrat en cas de rupture à l'initiative du salarié

Article D5132-10-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 18

Une entreprise de travail temporaire d'insertion peut conclure des contrats à durée indéterminée mentionnés à l'article D. 5132-10-15 dans la limite de 20 % du nombre de postes de travail d'insertion occupés à temps plein fixés par la convention.

Article R491-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48

Le tribunal paritaire des baux ruraux connaît en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000 euros, et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des contestations mentionnées à l'article L. 491-1.

Article 1114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 08

L'offre, faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. A défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation.

Article R113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 51

Les agents du Centre national du cinéma et de l'image animée recrutés sur des contrats à durée indéterminée pour répondre à ses besoins permanents sont régis par les dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, sous réserve des

Article R154

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 81

Dans le cas de renvoi des accusés, soit devant une autre juridiction d'instruction, soit devant une autre Cour d'assises, s'ils ont déjà reçu la copie des pièces prescrites à l'article 279, il ne peut leur être délivré une nouvelle copie payée sur les

Article R611-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 53

Elle peut émettre un avis défavorable au nom de la commission ou se prononcer pour le renvoi de ces demandes ou propositions devant la section réunie en formation plénière.

Article R232-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 83

Ceux-ci peuvent toutefois décider par un vote à la majorité absolue le renvoi de l'examen de la demande à la session suivante du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire pour un complément d'instruction

Article L1245-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 21

Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1

Article 1

Les agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail sont recrutés pour des besoins permanents par contrat à durée déterminée ou indéterminée, dans les conditions fixées par le 1° de l'article L. 332-1 et l'article L. 332-4 du

Article ANNEXE

CATÉGORIE D'AGENTS NON TITULAIRES : Agents régis par l'arrêté 312 DAG du 23 juillet 1992 fixant les dispositions applicables à certains agents contractuels de l'administration centrale du ministère de la coopération recrutés par contrat à durée indéterminée

Article 7

Lorsque le magistrat, le fonctionnaire ou l'agent public recruté en contrat à durée indéterminé bénéficie d'un congé bonifié, ce congé est pris dans la collectivité ou le territoire européen de la France où se situe le centre de ses intérêts moraux et

Article L431-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 26

Les établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent recruter, pour une durée déterminée ou indéterminée, des agents contractuels : 1° Pour occuper des fonctions techniques ou administratives correspondant à des emplois de catégorie

Article 179

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 19

Le prévenu en détention est immédiatement remis en liberté si le tribunal correctionnel n'a pas commencé à examiner au fond à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision ordonnant le renvoi devant le tribunal correctionnel

Article 61-1

Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi

Article 706-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 17 > 09

elle estime qu'il existe des charges suffisantes contre la personne mise en examen d'avoir commis les faits qui lui sont reprochés et que le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal n'est pas applicable, la chambre de l'instruction ordonne le renvoi

Article 574

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 69

L'arrêt de la chambre de l'instruction portant renvoi du prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police ne peut être attaqué devant la Cour de cassation que lorsqu'il statue, d'office ou sur déclinatoire des parties, sur la compétence ou qu'il

Article L434-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 40

Lorsqu'il ordonne le renvoi d'un mineur devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants en application de l'article L. 434-1, le juge d'instruction peut, en prenant en considération les intérêts de la victime ou de la partie civile, saisir la juridiction

LEGIARTI000031833250

. - Fonctions exercées Description du poste et des fonctions exercées : Date de prise des fonctions : Nombre de services, Nombre de cadres A Nombre total Présence d'un Observations particulières Contraintes et difficultés particulières

Article L5422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 05

à deux reprises, au cours de la même période, une proposition de contrat de travail à durée indéterminée dans les conditions prévues à l'article L. 1251-33-1, le bénéfice de l'allocation d'assurance ne peut lui être ouvert au titre du 1° du présent I