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118 699 résultats pour « repartition du personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007888666

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

des sièges entre les différentes catégories de personnel et les différents établissements au comité central d'entreprise de ladite compagnie et a, d'autre part, procédé à cette répartition ; Vu les autres

Source officielle

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007836826

Admin. suprême

23 mars 1994

23 mars 1994

La répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise ou son représentant et les organisations

Source officielle
CC

soc

6079b2109ba5988459c55867

Cassation

17 décembre 1974

17 décembre 1974

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1980, 5 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 FIXANT LE STATUT DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES, (ARTICLE L 420-7

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007707215

Admin. suprême

17 novembre 1986

17 novembre 1986

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fodamentales n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant qu'en suggérant aux notateurs une répartition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2210150_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

2022 adoptée par le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Mormal (CCPM), intitulée " collecte des traitements des déchets des ménages et assimilés : dissolution du SMIAA et répartition

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01833

Cassation

30 octobre 2013

30 octobre 2013

le protocole préélectoral qui, modifiant le nombre de sièges attribués aux différents comités d'établissement par l'autorité administrative à l'issue d'une négociation partielle, et déterminant la répartition

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639011

Admin. suprême

15 décembre 1967

15 décembre 1967

REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE -Les dispositions du 4e alinéa 1° de la circulaire du 9 mai 1966 du ministre de l'Education nationale, relatives à la répartition

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

6079a8089ba5988459c4ba3a

Cassation

29 octobre 1975

29 octobre 1975

A RECU A CET EFFET LE 15 JANVIER SUIVANT LA SECRETAIRE DUDIT SYNDICAT, ET QUE TOUS DEUX SONT TOMBES D'ACCORD SUR LE PRINCIPE DE LA REPARTITION DU PERSONNEL EN DEUX COLLEGES AINSI QUE SUR LA REPARTITION

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007781609

Admin. suprême

30 octobre 1991

30 octobre 1991

CHIMIE DE LA REGION CHOLETAISE, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.433-2 du code du travail : "Les représentants du personnel

Source officielle
CC

soc

61372206cd580146773f99f9

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

d'avoir à recourir à des personnes désignées par l'UDPA ; que cette dernière ne prouvait pas que les personnes qu'elle présentait comme adhérents avaient effectivement payé leurs cotisations et qu'il

Source officielle
CC

soc

6079b2029ba5988459c55202

Cassation

16 mai 1972

16 mai 1972

QUI AVAIT ETE PORTE SUR LA LISTE DES CANDIDATS AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL REPROCHE A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR JUGE QUE SON LICENCIEMENT N' AVAIT PAS REVETU UN CARACTERE ABUSIF AUX MOTIFS QUE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02115

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

conseil et de la culture a saisi le 17 novembre 2010 le tribunal d'instance de Mulhouse d'une contestation portant sur l'ensemble des élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel

Source officielle
CC

soc

61372226cd580146773faa14

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

fixées le 11 mars 1993, et jugé que le personnel administratif dépendant du contrôle médical et celui dépendant de la CRAM, élise chacun leurs propres délégués, et que les élections du personnel du contrôle

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CC

soc

6079b0c89ba5988459c50383

Cassation

18 février 1982

18 février 1982

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 420-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS SOMALOR-FERRARI, DITE SOMAFER, A REPARTI SES ACTIVITES EN QUATRE DIVISIONS DE

Source officielle
CC

soc

613720c3cd580146773ee2ce

Cassation

19 juillet 1988

19 juillet 1988

l'Afrique Occidentale (BIAO) depuis 1953, a exercé en dernier lieu ses fonctions en Afrique en qualité de cadre groupe II ; que lui étaient applicables à ce titre les statuts de la caisse de retraite par répartition

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628378

Admin. suprême

28 juin 1989

28 juin 1989

comités d'établissements aurait été imputable à la carence des services de l'inspection du travail qui n'avaient pas décidé du partage des sièges entre les différentes catégories de salariés et de la répartition

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007704040

Admin. suprême

5 décembre 1984

5 décembre 1984

LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX ET LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES FONT L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES

Source officielle
CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f3e4

Cassation

20 juillet 1977

20 juillet 1977

REFERANT EXPRESSEMENT AUX DISPOSITIONS DU JUGEMENT QUANT AUX PRINCIPES D'ORGANISATION DES ELECTIONS; ALORS, D'UNE PART, QUE L'INTERVENTION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL N'EST PREVUE QUE POUR LA REPARTITION

Source officielle
CC

soc

61372146cd580146773f2706

Cassation

13 juin 1990

13 juin 1990

Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Lecante, Waquet, Boittiaux, conseillers, M. Y..., Mme C..., M. B..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.

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CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007689138

Admin. suprême

17 novembre 1986

17 novembre 1986

Massot, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

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