[L] détient 780 des 2 600 parts composant le capital de la société à responsabilité limitée [L] et ses fils. 2.

A... et la société civile immobilière Malleribes (SCI) ont assigné les époux Y... en nullité de la vente et ainsi que le notaire instrumentaire, en responsabilité ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Gan assurances IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé

X... ont engagé une action en responsabilité contre la Banque nationale de Paris (BNP), qui avait accordé à la société civile immobilière (SCI) Case, qu'ils dirigeaient et dont ils se sont portés cautions

La société Sapa Services avait souscrit auprès de la MRA, à effet au 9 février 2004, une assurance « Responsabilité civile – Entreprises du Bâtiment – RCBAT » garantissant sa responsabilité décennale et

, ensemble l'article 2224 du code civil ; 2°/ que la prescription de l'action en responsabilité du banquier court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime

. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 7.

[V] s'est constitué partie civile par courrier du 4 décembre 2015. 4. Les 10,11 et 13 septembre 2019, M.

du chef du délit de harcèlement moral et n'avait présenté aucune argumentation sur la faute civile, lorsque la faute civile alléguée, qui procède du seul texte d'incrimination fondant les poursuites et

décennale et de la société Gan Eurocourtage, aux droits de laquelle vient la société Allianz IARD (la société Allianz), au titre d'une police de responsabilité civile, - la société Ainf, aux droits

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 5.

Les premiers juge l'ont déclaré coupable et ont prononcé sur les intérêts civils, rejetant notamment le partage de responsabilité sollicité par le prévenu. 6. M.

qui ne peut jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants ; qu'en condamnant M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean Y..., demeurant ..., et actuellement ... 2°/ M.

V... est réduit de moitié, et a condamné solidairement après l'application de ce partage de responsabilité, M. F... S... et Mme T...

[R] [S] a assigné en responsabilité la société notariale, le notaire et la société MMA Iard assurances mutuelles (l'assureur) en responsabilité et indemnisation de ses préjudices.

[N] et ses assureurs « responsabilité civile », les sociétés MMA Iard, MMA Iard assurances mutuelles (les assureurs) et la société Groupama, assureur de la remorque, appelées en intervention forcée par

de Saint-Denis de La Réunion (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.