Isabelle ROQUES, Conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS : Claudine POPEK DÉBATS à l'audience publique du 09 Mai 2016 Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt

l'occasion de la QPC qu'elle a soulevée dans le cadre de la procédure en indiquant que la loi ne prévoit pas expressément que l'investisseur étranger bénéficie des délais de distance - absence de représentation

Greffier : Mme Karine DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé. DÉBATS : A l'audience publique du 02 décembre 2024, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 20 janvier 2025.

La déclaration de chantier de la SOCIETE [G] ne peut pas constituer une preuve du contrat d'assurance, puisqu'elle émane d'un courtier, qui représente la SOCIETE COGEFIM.

Z..., caution simple, n'avait pas été représenté par le débiteur principal, à l'instance d'admission de la créance litigieuse en l'absence de solidarité entre eux, le jugement du 23 avril 1991 lui était

Devant la Cour, il est représenté par Maître François Serres, avocat au barreau de Paris.   A.

hypothécaire n'est représenté par son débiteur que dans la limite des droits et obligations qu'il tient de ce dernier, de sorte qu'il recouvre sa qualité de tiers et peut alors former tierce-opposition

grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable cette tierce opposition, alors que, selon le moyen, qu'en application de l'article 583 du nouveau Code de procédure civile, les créanciers privilégiés sont représentés

civile immobilière au capital de 10000 € immatriculée au RCS de SAINT BRIEUC sous le numéro 851 620 757, dont le siège social est sis “La Porte au Minou” - 22150 SAINT CARREUC non comparante, non représentée

au principe selon lequel les créanciers chirographaires sont représentés par leur débiteur en vertu de leur droit de gage général et que la SAS Cap santé n'invoquait aucune fraude, ni aucun moyen qui

, en vertu duquel avait été prise l'inscription dite "définitive" de la société Centre-Est lui serait inopposable dès lors qu'elle connaissait son existence depuis plus de deux ans, qu'elle était représentée

DÉFENDEURS Monsieur [L] [P] né le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 16] (SRI LANKA) [Adresse 8] [Adresse 15] [Localité 12] non comparant, non représenté débiteur saisi Madame [S] [P] née [H], épouse

Code de commerce ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en l'absence de plan de continuation de l'entreprise, les biens non compris dans le plan de cession sont vendus et les droits et actions du débiteur

POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT L'ADMINISTRATION ET LA DISPOSITION DE SES BIENS" ; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QUE PENDANT LA PERIODE DE REGLEMENT JUDICIAIRE LE SYNDIC N'A PAS QUALITE POUR REPRESENTER

propriété intellectuelle réserve aux seuls titulaires de la marque ou aux bénéficiaires d'un droit exclusif d'exploitation ou d'un contrat de licence, la possibilité d'engager l'action civile pour le délit

au paiement d'une somme d'argent, la cour d'appel a violé l'article L. 622-21 du code de commerce ; 2°/ que le commissaire à l'exécution du plan ne représente pas le débiteur et n'a pas à être attrait

SELARL MJ Synergie, ès qualités de mandataire judiciaire de la société Pizzeria Restaurant Carlino, irrecevable faute d'intérêt à agir, au motif inopérant que cet organe de la procédure collective ne représente

du 25 janvier 1985 instaurant, en cas de contestation sur la créance, un débat contradictoire entre le débiteur, le créancier et le représentant des créanciers ; qu'en déniant à Mme Y... la qualité de