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27 529 résultats pour « requalification du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-2

69f44d53cdc6046d472f57c0

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée * Sur la prescription Le salarié fait valoir que l'action en requalification d'un contrat à durée déterminée

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300634

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

[D] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

Source officielle
CC

soc

613723ffcd58014677410eae

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

X... a été engagé comme employé d'hôtel polyvalent par la société Le Manoir de Saint-Hérem suivant contrat saisonnier du 22 août 1996 ; que le contrat stipulait que la durée minimale de la saison était

Source officielle
CA

Chambre 4-4

63d37965d1bc2605de4b45b5

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Le salarié a saisi le 27 juin 2016 le conseil de Prud'hommes de Cannes de demandes de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à temps complet, de requalification

Source officielle
CC

soc

6079b1cd9ba5988459c53b74

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

décembre 1997, pour être enfin mis à la disposition de la société Spie Citra Sud-Est du 10 août 1998 au 13 novembre 1998 ;que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8bbd3db21cbdd8b512

Appel

10 janvier 2008

10 janvier 2008

Contrairement à l'opinion des premiers juges et de l'intimé, l'inobservation du délai de carence n'est pas sanctionnée par la requalification du contrat d'intérim conclu par accroissement d'activité en

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fd94aa8c81c923281017cb3

Appel

6 mars 2020

6 mars 2020

du contrat de travail en temps complet du 1er juillet 2012 au 31 décembre 2019, outre 10 732 euros de congés payés afférents ou - 83 455 euros (indice 441) au titre de la requalification du contrat

Source officielle
CA

19e chambre

5fd9a38933695296dc5019c2

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

[Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, le 27 mai 2013, pour demander essentiellement la requalification de ses contrats d'intervention à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01010

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que sa demande en requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet est irrecevable, car prescrite, alors « que l'action en requalification du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd9464b5074e42d7b870590

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

commercial conclu entre la société Henner SAS et la société Di Cicilia & Friends de travail, dire que le contrat de travail était un contrat à durée déterminée renouvelé à 2 reprises, ordonner sa requalification

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdc9363be74c9b66438c5cd

Appel

14 novembre 2018

14 novembre 2018

Le 17 décembre 2012 Mme [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande de requalification du contrat en contrat de travail, en paiement d'indemnités pour licenciement et de dommages et intérêts

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01957

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

commerciale ; que licenciée pour faute le 24 février 2012, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00332

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

Le 27 septembre 2012, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et de diverses demandes à caractère

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00902

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

droits de laquelle vient la société Webedia ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

Source officielle
CA

17e chambre

5fd94b25cc6841330de4710d

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

[Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Poissy aux fins de contester son licenciement, obtenir la requalification de ses contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée et paiement de diverses

Source officielle
CC

soc

61372518cd5801467741aeb9

Cassation

31 mai 2007

31 mai 2007

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, notamment, la requalification en contrat de travail à durée indéterminée du contrat de travail à durée déterminée conclu le 25 septembre 2000 aux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00448

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Le 23 décembre 2015, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à temps complet et de diverses demandes se rapportant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00867

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Par son premier moyen, la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en requalification des contrats de travail à temps partiel conclus avec le théâtre en contrats de travail à temps

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00868

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Par son premier moyen, la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en requalification des contrats de travail à temps partiel conclus avec le théâtre en contrats de travail à temps

Source officielle
CC

soc

61372469cd58014677415469

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 23 octobre 2001) d'avoir rejeté la demande en requalification des contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée

Source officielle