AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
69f44d53cdc6046d472f57c0
30 avril 2026
30 avril 2026
Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée * Sur la prescription Le salarié fait valoir que l'action en requalification d'un contrat à durée déterminée
Source officiellePage 11 sur 1377
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300634
21 septembre 2023
21 septembre 2023
[D] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.
Source officielle