; qu'en se bornant à affirmer que l'expert ne présentait pas les qualités d'indépendance et d'impartialité requises, au seul motif qu'il avait été mandaté par l'assureur de M.

X... se serait rendu coupable de concurrence déloyale, bien que l'ordonnance sur requête ait été fondée sur des faits révélateur d'abus de confiance, de complicité d'escroquerie, d'abus de biens sociaux

effective au souscripteur des documents comportant les informations requises par la loi ; qu'ainsi, dès lors qu'il résultait de ses propres constatations, que les conditions particulières remises au souscripteur

effective au souscripteur des documents comportant les informations requises par la loi ; qu'ainsi, dès lors qu'il résultait de ses propres constatations que les conditions particulières remises au souscripteur

constaté que la signification de l'ordonnance du 3 mars 1994 valant injonction de délivrer un bien meuble déterminé ne comportait ni le lieu ni les conditions de sa délivrance mais qui a néanmoins refusé

en plusieurs tranches, seul l'achèvement final, en l'espèce réalisé le 15 juin 1999, selon la déclaration d'achèvement, est le point de départ de la prescription ; "alors que, la notion d'achèvement

[G] fait grief à l'arrêt de rejeter la requête en récusation de M.

de l'homme et des libertés fondamentales; qu'aux termes de l'article 670 du Code de procédure pénale, la requête en récusation, laquelle doit être accompagnée de toutes les justifications utiles à la demande

de toute juridiction au sens de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, prévoit huit causes de récusation d'un juge ; que l'article

Francisco, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2005, qui a prononcé sur une requête en incident contentieux d'exécution tendant à la suppression

, ou son montant réduit, à raison de la faute de celle-ci, quel que soit le moment auquel elle a été commise pour autant qu'elle a concouru à la réalisation du préjudice résultant de l'infraction ; qu'en

propriétaire d'une plantation d'abricotiers dans laquelle des sangliers avaient causé des dégâts, a demandé réparation à l'Office national de la Chasse (ONC); Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir refusé

de cassation, pris de la violation des articles 77-1, 170, 171, 174, 206, 802 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête

Roger X..., demeuré propriétaire de plusieurs lots, ayant refusé de supporter sa quotepart du coût des travaux, et la société Cabinet X..., alors syndic, s'étant abstenue de les faire exécuter, les époux

X..., exerçant la profession de chauffeur de voitures de remise, a déclaré l'importation en Polynésie Française d'un véhicule de marque Cadillac en provenance des Etats-Unis, en sollicitant le bénéfice

La cour d'appel a statué sur la requête en récusation. 6.

X... devait, selon un seul critère, in abstracto, bénéficier de la qualification de gérant technique, et alors, même surabondamment, que la présence d'un gérant technique est requise de droit quel que

[Z], placé sous contrôle judiciaire, a déclaré ne pas consentir à sa remise. 4.