X... en 2012, et prononcé la remise à l'AGRASC de ce véhicule à fin d'aliénation ; que c'est à tort que la chambre de l'instruction a refusé d'annuler l'ordonnance de non-restitution, en l'absence de tout

mois après avoir été déposée, la chambre d'accusation, qui a constaté que la date du dépôt du dossier au greffe réalisé plus de deux mois après celle du dépôt de la requête en nullité, était la même que

[A] [B], mis en examen des chefs précités ont saisi la chambre de l'instruction de requêtes en annulation d'actes et de pièces de la procédure. Examen de la recevabilité du pourvoi formé par M.

Entre-temps, par requête du 3 février 2022, M.

Le 7 juillet 2023, le procureur de la République a requis la mise en accusation de la personne mise en examen . 5. Le même jour, le juge d'instruction a ordonné une enquête de personnalité sur M.

instruction lui paraissait terminée ; qu'elle rejettera en conséquence, "l'expertise privée" produite par le prévenu" ; "alors que, le principe de la liberté de la preuve interdit au magistrat de refuser

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a accordé la remise de G...

[S] et sa demande de mise en liberté, alors : « 1°/ que les avocats des parties ou, si elles n'ont pas d'avocat, les parties doivent se faire délivrer, sur simple requête écrite, les réquisitions du

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que, lors des débats, le ministère public, qui a conclu au rejet de la requête

Par ordonnance du 3 août 2023, le juge délégué a refusé d'homologuer la peine proposée. 5. Le procureur de la République a ouvert une information. 6. Mis en examen des mêmes chefs, M.

Pour déclarer irrecevables les requêtes en nullité de la mise en examen de MM.

aucunement requise pour que le délit de blanchiment douanier soit constitué, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas en violation de l'article 415 du code des douanes ;

D... a déclaré ne pas consentir à sa remise aux autorités serbes. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche 4.

Il est cependant énoncé aux motifs de la décision qu'il résulte du contexte des faits, en particulier des ventes sans facture réalisées à son profit, que M.

licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé

la réalisation forcée d'actifs de la société les Salons de l'Arc de triomphe en liquidation judiciaire autorisée par ordonnance du juge-commissaire, a retenu que cette ordonnance avait été réduite à néant

, 4 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, préliminaire, 388-5, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a requis

pourra, après avoir statué sur la demande d'extradition, ajourner la remise de l'individu réclamé, pour qu'il puisse être poursuivi par elle, s'il a déjà été condamné pour qu'il puisse purger sur son

Il a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en annulation d'actes et pièces de la procédure. Examen des moyens Sur les troisième et quatrième moyens 4.

demander la récusation de la juge-commissaire de leur procédure de sauvegarde, qui était en cours ; qu'en jugeant irrecevable cette requête en récusation, au motif que cette requête avait été portée après