personnelle à l'égard des tiers du trésorier-payeur-général dans la gestion des dépôts provenant de fonds particuliers ; Considérant il est vrai que le décret n° 53-714 du 9 août 1953 sur la responsabilité

des tiers du seul fait que la chose vendue est défectueuse ; qu'en l'espèce, en retenant que la société Stokvis dont elle constate qu'elle n'est pas le fabricant de la machine vendue, a commis une faute

TRANSPORTES SUR LES VEHICULES A DEU ROUES ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LA MENTION D'EXCLUSION DE LA GARANTIE A L'EGARD DES PERSONNES TRANSPORTEES A TITRE GRATUIT SUR LES VEHICULES A DEUX ROUES

l'encontre de chacune de ces parties civiles ; que celles-ci ont en effet souffert des rejets gazeux illicites émanant de l'entreprise dont Hervé X... était le directeur ; "alors que n'engage pas sa responsabilité

DONT LE ROLE CONSISTE ESSENTIELLEMENT A REUNIR DES CAPITAUX ET A S'ENTOURER DE TECHNICIENS NE SAURAIT, EN CETTE SEULE QUALITE, VOIR SA RESPONSABILITE ENGAGEE A L'EGARD DES TIERS AUX LIEU ET PLACE DES ARCHITECTES

L'ECROULEMENT DU MUR, CABROL A ASSIGNE EN REPARATION DE SON DOMMAGE, CALAS ET LAHERA, LEQUEL A APPELE EN GARANTIE LA COMPAGNIE LES ASSURANCES FRANCAISES AUPRES DE LAQUELLE IL AVAIT SOUSCRIT UNE ASSURANCE "RESPONSABILITE

les dispositions des articles susvisés ; alors que, d'autre part, la perte de confiance de l'employeur envers son salarié résultant du mensonge de ce dernier sur un fait susceptible d'engager la responsabilité

civile à l'égard des tiers lorsqu'il agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant ; qu'en condamnant à des réparations civiles Jean-Louis X..., simple trésorier

limitée qui commet une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, engage sa responsabilité civile à l'égard des tiers à qui cette faute

civile à l'égard des tiers, cette assurance ne couvrait pas le chauffeur qui en tant que prestataire indépendant devait avoir sa propre assurance, que M.

prévoyait que la garantie jouait dès lors que les dommages survenaient à l'occasion ou lors de l'exercice d'activités physiques, sportives et de plein air ; que la garantie s'appliquait également à la responsabilité

contractuelle de la partie qui s'y est soustraite à l'égard du bénéficiaire de l'engagement, la Compagnie linière et, s'il y a lieu, sa responsabilité délictuelle à l'égard d'un tiers, la société Bati

que le dirigeant qui commet une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, engage sa responsabilité civile à l'égard des tiers à qui cette

. ; " ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 LA RESPONSABILITE DE LA PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC EST, A L'EGARD DES TIERS, SUBSTITUEE A CELLE DE SON AGENT, AUTEUR DES

technique, et, en outre, favorable ; "que cette condition s'imposait, de plein droit aux parties et subordonnait leur accord définitif ; "qu'en conséquence, il y a lieu d'infirmer le jugement à cet égard

par des actes du gérant contraires à l'intérêt social ; qu'en application du principe de validité à l'égard des tiers des engagements pris par des sociétés de capitaux, la contrariété à l'intérêt social

d'une règle juridique lui conférant le droit d'agir, d'autre part, qu'un notaire engage sa responsabilité délictuelle à l'égard des tiers en raison de toute faute commise dans le cadre de son activité

limitée qui commet une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, engage sa responsabilité civile à l'égard des tiers à qui cette faute

Elle fait valoir que le dirigeant d'une société à responsabilité limitée peut voir sa responsabilité engagée à l'égard des tiers lorsqu'il commet une faute détachable de ses fonctions.

Y..., alors, selon le moyen, que la décision admettant la responsabilité de l'assuré à l'égard du tiers lésé ne peut, lorsque l'assureur n'y est pas partie, faire obstacle à la discussion ultérieure, entre