Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée sur le fondement de la responsabilité du fait des lois et de la rupture d'égalité devant les charges publiques dès lors que la

Il soutient que : - la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée sur le fondement de la responsabilité du fait des lois et de la rupture d'égalité devant les charges publiques dès lors que la décision

le département, et à l'égard des usagers de ce département, l'ensemble des missions de la direction générale des finances publiques, dont celle d'attribuer des aides du fonds de solidarité, l'administration

le 3 novembre 1988 et le 6 mars 1991, disposent que : " les agences postales sont des établissements institués par l'Etat pour participer à l'exécution du service public... " et ajoute que : " les fonctions

est un établissement public à caractère administratif de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé.

de l'Etat en raison de la faute imputable à des membres de l'enseignement public.

Le 20 septembre 2020, les consorts A... ont demandé à l’ONIAM de se substituer à l’assureur du centre hospitalier sur le fondement de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public ; - les observations de Me Champagne pour M.

Il y a lieu de substituer ce motif à celui, tiré de ce que la notice explicative 3350 Not SD n'a fait l'objet d'aucune publication, retenu par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé et dont

Aux termes de l'article L.911-4 du code de l'éducation : " Dans tous les cas où la responsabilité des membres de l'enseignement public se trouve engagée à la suite ou à l'occasion d'un fait dommageable

FRANÇAIS (SNCF), dont le siège est 34, rue du Commandant Mouchotte à Paris (75699 Cedex 14) ; la SNCF demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 04PA01865 du 24 mai 2007 par lequel la cour administrative

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Pena, rapporteure publique, - et les observations de Me Renard, représentant l'ONIAM.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - et les conclusions de M. Luc, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Lacaïle, rapporteur public, - les observations de Me Repain, représentant la SARL Prosecamp, et celles de Me Finkelstein, représentant la commune de Saint-Laurent-de-la-Prée.

Le département est substitué à l'Etat dans les contrats de toute nature que celui-ci avait conclus pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens ainsi que pour le fonctionnement des services

Des dispositions semblables figurent au I de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques.

intercommunale et les syndicats mixtes peuvent instituer une redevance spéciale afin de financer la collecte et le traitement des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14. / Ils sont tenus de l'instituer

intercommunale et les syndicats mixtes peuvent instituer une redevance spéciale afin de financer la collecte et le traitement des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14. / Ils sont tenus de l'instituer

intercommunale et les syndicats mixtes peuvent instituer une redevance spéciale afin de financer la collecte et le traitement des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14. / Ils sont tenus de l'instituer

de ces élèves ou de ces étudiants dans les mêmes conditions, la responsabilité de l'Etat est substituée à celle desdits membres de l'enseignement qui ne peuvent jamais être mis en cause devant les tribunaux