Jean-Claude X..., syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Safari Club, demeurant ..., Chambéry, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi

résidence, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires, en estimant que devait lui être reconnue la qualification de cadre, catégorie V, coefficient 350, selon la convention collective

de veiller, avec les entreprises présentes, notamment à : " Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; que prendre des mesures de protection collective

; qu en l espèce, aucune action en responsabilité n ayant été engagée par le représentant des créanciers à l encontre de la caisse pour obtenir réparation du préjudice né de son soutien abusif de crédit

limitée, 5 ) de la société Magasin "RFR Mag", société à responsabilité limitée, 6 ) de la société Centre électronique de distribution Caumartin (CEDC), société à responsabilité limitée, 7 ) de

; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en requalification et en paiement de sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / que selon la convention collective

à une prestation de service réalisée avant l'ouverture d'une procédure collective, encaissée avant le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire mais déclarée postérieurement audit

La société fait grief à l'arrêt de juger irrecevable comme prescrite l'action en responsabilité formée par elle à l'encontre de l'institution et de la condamner à payer à celle-ci, tant pour la procédure

exerçait nécessairement une influence sur le litige, a violé les articles 1458 et 1466 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le tribunal de la procédure collective n'est compétent que pour

A..., liquidateur amiable de la société A..., c'est la responsabilité de cette dernière qui était recherchée, de sorte que les demandeurs devaient mettre en cause les organes de la procédure collective

de la société Saceb n'était pas recherchée sur le fondement de la garantie décennale mais sur le fondement de sa responsabilité civile de droit commun », la cour d'appel a méconnu l'objet

, la seule qualité de gérant d'une société à responsabilité limitée faisant l'objet d'une procédure collective ne suffit pas à faire relever ledit gérant de ce régime et à l'exclure du champ d'application

Il est généralement placé sous la responsabilité d'un supérieur hiérarchique, lequel peut être le chef d'entreprise lui-même. NIVEAU de connaissances.

grief à l'arrêt attaqué (Versailles, statuant sur renvoi après cassation, (Soc. 16 octobre 2001, n° W 00-40.775) d'avoir dit qu'elle n'avait pas le statut de cadre en application de la convention collective

Y..., son supérieur, cadre de niveau 3; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 35 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957; alors, en

formé par Mme Rose-Marie Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1996 par la cour d'appel d'Amiens (chambre sociale), au profit de la société Les Ilettes Super U, société à responsabilité

des créanciers, le liquidateur judiciaire, qui engage une action en responsabilité délictuelle en réparation du préjudice subi par l'ensemble des créanciers, n'est pas tenu par une clause attributive

X... fait grief à l'arrêt de juger recevable l'action en responsabilité exercée contre lui par M. et Mme Y..., et de dire que M.