supplémentaire instauré par la société américaine au bénéfice des salariés de son groupe, quel que soit le lieu de leur affectation ; qu'ayant pris sa retraite à compter du 1er juillet 1987, il a fait

à la retraite.

; qu'en l'espèce, il est constant que le salarié, dans son courrier du 28 novembre 2019 informant l'employeur de son départ à la retraite, celui-ci indiquait que ce départ à la retraite était motivé par

par les parties et leur conseil amènent à constater que les faits incriminés sont suffisamment établis, conformément à l'intégralité des plaintes initiales des victimes mineures et en dépit des rétractations

; que lorsqu'ils ont fait valoir leurs droits à la retraite, la caisse de retraite invoquant la nouvelle réglementation intervenue le 31 décembre 1986, s'est référée, pour établir les coefficients

complémentaire soient sans incidence sur l'attribution de ces mêmes droits au cours de la période de retrait d'activité à 55 ans et après, de sorte que l'article 4 du statut du personnel mis en congé

Del X..., entré au service de la Banco Central Hispano Americano en 1943, a, selon un courrier du 28 juillet 1992, été mis à la retraite par son employeur dans le cadre de la restructuration des services

X... depuis 1968, a mis fin à ses fonctions au terme de l'année 1978 pendant laquelle il avait atteint l'âge de la retraite ; qu'une première demande formée par M.

par l'employeur », le salarié ne peut en tirer comme conséquence une reconnaissance d'une mise à la retraite d'office alors que l'expression « mise à la retraite » signifie que la rupture du contrat de

n'était pas, au moins pour partie, postérieure à l'établissement de ces mêmes comptes, ce qui rendait sa constitution de partie civile recevable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

à un régime de retraite complémentaire incombe à l'employeur ; qu'en se fondant sur la circonstance, inopérante, que la caisse de retraite complémentaire n'avait pas été appelée en la cause

, s'analyse en un licenciement ; qu'en l'espèce, le contrat de travail de Mme X... s'était poursuivi d'un commun accord après qu'elle eut dépassé l'âge conventionnel de la retraite fixé à 60 ans ; qu'en

de mettre à la retraite, à l'âge de 55 ans, les agents des services actifs, autres que les mécaniciens et les chauffeurs, qui ont 25 années d'affiliation au régime des retraites ; que l'article 3 du chapître

de points de son permis de conduire ; "aux motifs adoptés du tribunal que le retrait de points est une mesure automatique, découlant du prononcé par l'autorité judiciaire seule d'une déclaration de

°/ à la société Mutuelle des transports assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], 5°/ à la société MACIF, dont le siège est [Adresse 1], 6°/ à la caisse de prévoyance et de retraite

passage accordée aux époux A... était constituée par une bande de terrain de 3 ms de large, s'étendait non pas sur toute la profondeur de la maison, mais seulement sur le terrain qui à cet endroit restait

, 24 septembre 1990), d'avoir décidé que sa mise à la retraite remplissait les conditions légales et ne constituait pas un licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en retenant que M.

retraite à 60 ans d'un salarié, qui peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein, est un droit pour ce dernier et non une obligation ; qu'il s'ensuit que l'employeur ne peut mettre à la retraite

confirme l'attribution de la retraite au 1er juin 1997 et choisit l'attribution de sa retraite à la date initialement choisie bien que le même formulaire l'ait informée qu'elle était en droit de demander

Elle considère que les textes organisant la retraite de base et la retraite complémentaire sont bien distincts, le dispositif n'étant envisagé que par les textes relatifs à la retraite de base.