et demander la requalification de son départ à la retraite en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur.

Contestant son licenciement et estimant ne pas être remplie de ses droits, Mme [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 2 août 2016 en contestation de son licenciement et paiement d'un rappel

Le 20 décembre 2019, Monsieur [V] a été notifié par courrier de son licenciement pour faute grave.

Le salarié a demandé que le départ à la retraite produise les effets d'un licenciement nul.

et de l'extension 'Contraintes' ; que le caractère imprévisible de la pandémie de Covid-19 est sans effet sur la garantie ; que l'extension 'Contraintes' ne saurait être arbitrairement limitée aux retraits

Par conséquent, dès lors que l'un des reproches formulés par l'employeur dans la lettre de licenciement reposait sur l'exercice de ce droit de retrait, le licenciement doit être considéré comme nul.

[T] a saisi le conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir la requalification de sa mise à la retraite en licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse ainsi que la condamnation de la

Z... est de mauvaise foi lorsqu'il vient dire que, faute d'avoir exprimé une volonté claire et non équivoque de partir en retraite, il y a licenciement sans cause réelle et sérieuse ; il n'avait jamais

Sur la requalification du départ à la retraite en licenciement nul.

  21-22, §§ 54-55), la Cour estima que la perte d’activité subie par un restaurant à la suite du retrait d’une licence lui permettant de vendre des alcools était imputable à une réglementation de

valablement exercé son droit de retrait.

Par jugement du 13 octobre 2016 le conseil des prud'hommes de Lyon a : -déclaré infondée la demande de requalification du départ en retraite en licenciement abusif et a débouté Yves CORMILLOT de ses demandes

En outre, le non-respect de cette condition pouvait entraîner le retrait de la licence et donner lieu à une amende.

de la licence du débit de boissons dont le prévenu est titulaire ; " alors, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 629-1 du Code de la santé publique le retrait de la licence est subordonné à la

DE LA LICENCE PENDANT DEUX ANS ; ALORS QU'AUX TERMES DES NOUVELLES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 335-1 DU CODE PENAL, LE RETRAIT DE LA LICENCE NE PEUT ETRE ORDONNE QUE POUR LA MEME DUREE QUE LA FERMETURE

Cette indemnité ne sera pas due en cas de mise à la retraite."

mariage a duré 30 ans, avec 10 ans de procédure de divorce inclus ; Attendu que [V] [P], né le [Date naissance 2]1943, et donc âgé de 67 ans, et non de 55 ans comme l'a dit le premier juge, est à la retraite

Sur la contestation du licenciement : Sur le droit de retrait, Premièrement, le droit de retrait est reconnu par le droit international et le droit communautaire.