au prix d'une dénaturation des pièces du dossier que la cour administrative d'appel qui était saisie, sur renvoi du Conseil d'Etat, de la question du préjudice résultant en outre éventuellement du retrait

Par une décision du 11 décembre 2020, le directeur de la maison d'arrêt de Rouen a procédé au retrait du permis de visite dont bénéficiait Mme D.

Elle soutient que : - la requête est irrecevable faute d'être dirigée contre l'acte de retrait d'un permis de construire tacite ; - le refus de permis lui a été notifié avant la naissance du permis

de construire tacite et l'arrêté litigieux du 18 mars 2022 comme un arrêté de retrait d'un permis tacite préalablement délivré.

saisi sur le fondement des dispositions de l’article L.521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la commune de Blausasc de lui délivrer sans délai le certificat confirmant le non-retrait

Elle fait valoir que, par un arrêté du 22 février 2024, le maire de la commune de Croissy-sur-Seine a décidé de procéder au retrait du permis de construire en litige.

Elle fait valoir que : - la présomption d'urgence définie à l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme ne s'applique pas dans l'hypothèse d'un retrait de permis de construire, alors que la société Eliasun

F... demande au tribunal de condamner solidairement les requérants à l’indemniser à hauteur de la somme totale de 14 559,70 euros en réparation des préjudices qu’il a subis du fait du retrait du permis

Il résulte des termes de ce courrier que c’est à tort que la commune a considéré que la société Towercast demandait le retrait du permis tacite antérieurement obtenu.

Y... a confirmé auprès de la direction départementale de l'équipement des Adrets la demande de permis de construire formée par le précédent propriétaire du terrain, M.

D C et Mme B A, le premier nommé ayant la qualité de représentant unique, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2021 par lequel le préfet de l'Ardèche a procédé au retrait du permis de

2°) d’annuler la décision du 8 avril 2023 par laquelle le maire de Villars-sur-Var a implicitement rejeté leur demande de retrait du permis accordé à M.

La décision portant retrait d'un permis de construire est au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

La décision portant retrait d'un permis de construire est au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

D... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d’annuler la décision du 14 décembre 2024 par laquelle la commune de Baie-Mahault a implicitement rejeté sa demande tendant au retrait du permis

B soutient qu'en raison du retrait du permis de construire une maison d'habitation qui lui a été délivré le 28 décembre 2017 par un arrêté du 12 mars 2018 en raison de la méconnaissance des dispositions

public n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales ; que la décision portant retrait

En ce qui concerne la légalité de la décision portant retrait de permis tacite : 6.

travaux avant le 27 mai et qu'il avait reconnu les faits reprochés au cours de l'enquête préliminaire" ; "alors que pour admettre le retrait du permis tacite et juger ainsi que la construction avait été

Par suite, l'arrêté du 20 septembre 2021 portant refus de permis de construire, notifié le 24 septembre 2021, valait implicitement mais nécessairement retrait du permis de construire tacite délivré le