fait délivrer à la société J.I.S.J. un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur la somme de 4 380,01 euros en principal, un commandement d’avoir à justifier de l’assurance des risques

A l'audience du 5 septembre 2025, l'OPH SEINE-SAINT-DENIS HABITAT représenté par son conseil, s'est désisté de sa demande de production sous astreinte de l'attestation d'assurance contre les risques locatifs

[Adresse 2] [Localité 2] comparante en la personne de Mme [D], chargée de recouvrement et munie d'un pouvoir d'une part, DEFENDEUR(S) : Monsieur [H] [Y] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] non comparant

[Adresse 2] [Localité 2] comparante en la personne de Mme [H], chargée de recouvrement et munie d'un pouvoir d'une part, DEFENDEUR(S) : Monsieur [G] [O] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] non comparant

la SCI LE TURINI a fait délivrer à la SARL NOUVELLE EURO EQUIPEMENT HOTELIER un commandement de payer visant la clause résolutoire et une sommation d'avoir à justifier d'une assurance couvrant les risques

, dans lequel le risque locatif doit être englobé.

tribunal de commerce de LILLE rendu sur assignation du 12 juillet 2005, ayant rejeté l'exception de connexité soulevée par l'assureur SADA ASSURANCES aux demandes de règlement de sinistres effectuées par risques

d'une assurance couvrant les risques locatifs, visant les clauses résolutoires insérées au contrat de location.

En l'espèce, le bail prévoit qu'à défaut de justification d’une assurance contre les risques locatifs et un mois après un commandement d’en justifier demeuré infructueux, la convention sera résiliée de

assurance couvrant les risques locatifs, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail.

AVAIT VERSEES A SON ASSUREE, LA SOCIETE METALLYS, A LA SUITE DE L'INCENDIE SURVENU DANS LES BATIMENTS DONT CELLE-CI EST PROPRIETAIRE A CHARNAY-LES-MACON, PAR LA SOCIETE FABRICAUTO QUI LES AVAIT EN LOCATION

d’une obligation essentielle à la charge du locataire qui s’abstient de payer les loyers et charges récupérables aux termes convenus et de s’assurer contre les risques locatifs.

[R] [O], muni d'un pouvoir régulier, s'est désisté de sa demande visant à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de justification de l'assurance contre les risques locatifs et

et de justifier d'une assurance couvrant les risques locatifs, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail.

sur l'indemnité d'assurance due au titre du risque locatif ne s'applique qu'à la partie de l'indemnité d'assurance destinée à compenser le risque locatif, - le bailleur a indiqué soutenir la demande

sécurité des personnes et des biens ; Monsieur [H] [J] [V] et Madame [W] [N] ont fait délivrer à Monsieur [O] [C] un commandement de justifier de la souscription d'un contrat d'assurance couvrant les risques

contre les risques locatifs pour l'année en cours, visant les clauses résolutoires insérées au bail.

En application du bail liant les parties le preneur avait l'obligation de s'assurer contre les risques locatifs dont il devait répondre, et notamment responsabilité civile, incendie, vol explosion, dégât