cette époque, en application des dispositions du décret du 22 décembre 1967 relatif au régime spécial de la sécurité sociale dans les mines, ils ont demandé à rester affiliés à ce régime au titre des risques

affaires économiques ; d) les anciens membres du personnel et les veuves bénéficiaires de prestations à la charge de la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les mines au titre des risques

critères et la date d'affiliation des assurés en qualité de ministre du culte ou de membre d'une congrégation ou collectivité religieuse, en vue de bénéficier des prestations de garantie contre le risque

conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la CNAV demande à la cour : - de juger qu'aucune validation de trimestres ne peut intervenir en l'absence de versement de cotisation sociale pour le risque

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 février 2008), que Mme X... a demandé à la Caisse d'assurance vieillesse invalidité

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 février 2008), que Mme Thérèse X... a demandé à la Caisse d'assurance vieillesse

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 février 2008), que Mme X... a demandé à la Caisse d'assurance vieillesse invalidité

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 février 2008), que Mme Louise X... a demandé à la Caisse d'assurance vieillesse

cour d'appel a pu en déduire que le manquement de l'employeur à son obligation d'information a causé un préjudice au salarié, consistant en une perte de chance de s'assurer volontairement contre le risque

Invoquant les dispositions de l'article 16 de la loi no 2004-803 du 9 août 2004, elle admet qu'elle est en charge de la gestion de l'assurance vieillesse, et des risques invalidité, décès, accidents du

équivalente au régime français de droit commun, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de la convention collective, reconnues applicables par la cour d'appel, en matière d'assurance vieillesse

Le montant des cotisations afférentes au risque vieillesse sera identique à celui mis à la charge des ouvriers sous statut du ministère de la défense ».

L’article D3 du même code prévoit que : « (…) / Les sommes acquittées du chef des périodes de services validés au titre du régime général de l'assurance vieillesse sont annulées et versées au Trésor ;

affaires économiques, d) Les anciens membres du personnel et les veuves, bénéficiaires de prestations à la charge de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines au titre des risques

personnel et leur conjoint survivant, bénéficiaires de prestations à la charge de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ou du régime général de sécurité sociale, au titre des risques

possible, dans le cadre des dispositions de l'article L.762-1 du code de la sécurité sociale qui prévoit la faculté pour le salarié concerné, notamment, d'«adhérer à l'assurance volontaire contre le risque

1er de la convention d'assurance collective le prévoit : « La présente convention régie par le code des assurances, a pour objet la constitution d'un régime de retraite complétant la couverture du risque

A... de sa demande d'indemnisation au titre du non-respect par son employeur de l'obligation de cotiser au risque vieillesse au motif que, pendant sa période d'expatriation, il aurait bénéficié des couvertures