Codes de loi français

Article R557-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 61

Au sens de la présente section, on entend par " équipements sous pression transportables " : a) Les récipients à pression, leurs robinets et autres accessoires le cas échéant, tels qu'ils sont couverts par le chapitre 6.2 des annexes de l'arrêté prévu

Article L125-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 06

I. - Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques, par un plan de prévention des risques miniers ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit

Article 7-4

L'avis de mise en concurrence est, par les soins du préfet, publié dans deux journaux régionaux ou locaux dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la demande d'autorisation de recherches.

Article 2

En 1987, le Prix d'architecture sportive et socio-éducative contemporaine concernera les piscines couvertes.

Article 1 C

La loi de programmation des finances publiques précise, pour chacune des orientations pluriannuelles qu'elle définit, la période de programmation couverte. Cette période représente une durée minimale de trois années civiles.

LEGIARTI000047321184

MÉTHODOLOGIE DE DÉTERMINATION DES ZONES CARACTÉRISÉES PAR UNE OFFRE DE SOINS INSUFFISANTE OU PAR DES DIFFICULTÉS DANS L'ACCÈS AUX SOINS POUR LA PROFESSION D'ORTHOPHONISTE LIBÉRAL tel que le pourcentage de population couverte

Article 223 VY bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39

Le montant corrigé des impôts couverts et le résultat qualifié des entités d'investissement et des entités d'investissement d'assurance ne sont pas pris en compte pour le calcul du taux effectif d'imposition et du bénéfice qualifié net.

Article D381-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 44

Lorsque la garantie accordée par l'établissement de crédit est couverte par un fonds de garantie ayant pour objet la création d'entreprise les quotités maximales prévues à l'article D. 381-3 sont portées à 65 %.

Article D551-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 69

En vertu de l'article 160 du règlement (UE) n° 1308/2013, les producteurs membres d'une organisation de producteurs reconnue vendent la totalité de leur production couverte par cette organisation par son intermédiaire.

Article D551-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 31 > 29

Les producteurs membres d'une organisation de producteurs reconnue vendent la totalité de leur production couverte par cette organisation par son intermédiaire.

Article R462-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 09

l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du même code, soit à l'intérieur d'une réserve naturelle créée en application de l'article L. 332-1 du même code ; d) Lorsqu'il s'agit de travaux réalisés dans un secteur couvert

Article 2

. - Couvert des bandes enherbées.

Article 1

Sont approuvées les dispositions particulières, jointes en annexe au présent arrêté, concernant les établissements de type R (établissements d'enseignement, colonies de vacances) et les établissements de type X (établissements sportifs couverts).

Article 18

La prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie prévue à l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale est couverte par un forfait dénommé " forfait innovation " (FI).

Article 22

Les dépenses relatives à la formation professionnelle des officiers publics ou ministériels et des membres du personnel des offices, dans la mesure où elles ne sont pas couvertes par d’autres ressources, sont à la charge des organismes statutaires des

Article R 4

Parc de stationnement couvert Les intercommunications éventuelles réalisées entre un établissement du présent chapitre et un établissement de type PS sont assujetties aux dispositions de l'article PS 8, § 4, premier alinéa.

Article R3211-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 40

Sont dispensées des exigences de capacités financière et professionnelle mentionnées à l'article R. 3211-7, les entreprises qui utilisent exclusivement des véhicules circulant sous couvert d'un certificat WW DPTC.

Article L551-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 40

L'autorité administrative reconnaît les organisations de producteurs et les associations d'organisations de producteurs dans les secteurs couverts par le règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles dans les conditions prévues

Article R1243-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 99 > 68

Lorsque les activités mentionnées à l'article R. 1243-57 sont exercées dans des lieux distincts, l'organisme peut déposer plusieurs demandes d'autorisation en déterminant le périmètre couvert par chacune d'elles.